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Communiqués
16 septembre 2016
Annulation de la décision de préemption de l’ancienne trésorerie de Mantes-la-Ville
A la demande du préfet des Yvelines et de l’association des musulmans de Mantes Sud, le tribunal administratif a annulé cette décision en retenant le moyen tiré du détournement de pouvoir. (1)
9 septembre 2016
La justice administrative expliquée en vidéos
Deux nouvelles vidéos explicatives vous sont proposées en visionnage :
" La justice administrative et les procédures d’urgence" et
" Le citoyen, les pouvoirs publics & le juge administratif"
9 septembre 2016
Le Conseil d'État vous ouvre ses portes
Découvrez les films et les applications interactives consacrés au Conseil d'État et à la juridiction administrative.
15 juillet 2016
Il n’y a pas d’urgence à suspendre la vidéosurveillance dont fait l’objet Salah Abdeslam
8 juin 2016
Le tribunal rejette la requête contre la déclaration d’utilité publique du projet de Tram-Train entre Massy et Evry
L’annulation de la déclaration d’utilité publique du projet de Tram-Train entre Massy et Evry était demandée par la communauté d’agglomération « Les Lacs de l’Essonne ». Celle-ci ne contestait pas l’intérêt général de l’opération. Son recours était essentiellement motivé par l’emplacement de la station de Viry-Châtillon, à l’est de la RD445, alors qu’elle aurait souhaité une implantation plus proche du quartier du Plateau compte tenu de ses projets d’aménagement urbain.
8 juin 2016
Appréciation de la légalité d’un permis de construire modificatif autorisant des travaux sur une construction non conforme au plan local d'urbanisme
La circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une disposition d'un plan local d'urbanisme ne s'oppose pas à la délivrance d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions (1).
20 mai 2016
Sanction : quels sont les droits de l’administration suite à l’annulation, sur sa demande, de l’avis du conseil de discipline de recours ?
Si une collectivité peut légalement reprendre une sanction disciplinaire qu’elle avait été contrainte d’abandonner en raison de l’avis du conseil de discipline de recours proposant l’adoption d’une sanction moins sévère, l’annulation de cet avis par le juge ne conduit pas en elle-même à la disparition rétroactive de la sanction prise conformément à la proposition du conseil de discipline de recours et l’administration, qui doit prendre garde à ne pas sanctionner deux fois son agent à raison des mêmes faits, doit retirer au préalable cette précédente sanction.
18 mai 2016
Blâme des fonctionnaires : pas de non-lieu à statuer du fait de l’effacement automatique du dossier individuel
Le tribunal refuse de prononcer un non-lieu à statuer au motif qu’à la date de son jugement le blâme attaqué par un fonctionnaire territorial a été effacé automatiquement de son dossier individuel par application de la loi.
9 mars 2016
L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise est imposable à l’impôt sur le revenu
L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise est versée aux demandeurs d’emploi pris en charge au titre de l’aide au retour à l’emploi. Elle constitue donc un revenu de remplacement et est, à ce titre, soumise à l’impôt sur le revenu.
9 mars 2016
Fiscal - Il ne faut pas confondre « charte du contribuable » et « charte des droits et obligations du contribuable vérifié »
Si un contribuable peut se prévaloir des mentions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, il ne peut se prévaloir de celles contenues dans la charte du contribuable (dite « charte Copé »).
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19 janvier 2023
Tableau des experts au titre de l'année 2023
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16 décembre 2022
PSG : Le tribunal rejette les recours d’urbanisme dirigés contre le nouveau centre d’entraînement et de formation du club
Dans le cadre de sa politique de développement, le club du Paris-Saint Germain a souhaité entreprendre la création d’un nouveau centre...
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7 décembre 2022
Visite des étudiants en Master 1 droit public de l’UVSQ
Les étudiants du Master 1 de droit public de l’université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (campus Saint-Quentin) ont été conviés...
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5 décembre 2022
Deuxième édition de la convention Parcours citoyen
A l’occasion de la deuxième édition de sa collaboration avec le rectorat de l’académie de Versailles, le tribunal accueille, en ses...
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