Communiqués   

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  25 juin 2015
  Taxe professionnelle & cotisation foncière des entreprises : Les consignes automatiques ne sont pas des appareils de jeux, ni des distributeurs automatiques
  Le tribunal a précisé que la taxe professionnelle est perçue dans chaque commune où une société a mis en place des consignes automatiques sous forme de colonne métalliques pour le dépôt et le retrait de marchandises (application du principe de localisation communale de la taxe professionnelle).
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  25 juin 2015
  La décision de préemption d’un terrain est illégale si elle n’est pas notifiée à l’acheteur envisagé du terrain
  Le tribunal a jugé qu’une décision de préemption qui n’aurait pas été notifiée à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien est illégale.
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  25 juin 2015
  Droit au logement opposable - Qui doit reloger qui et où ? L’État est condamné à verser la somme de 3 560 euros
  Le tribunal a décidé que le préfet de l’Essonne devait présenter une offre à un bénéficiaire du DALO auquel le tribunal lui avait enjoint d’attribuer un logement, même si, en cours d’instruction, la demande de logement social ne portait plus sur une commune de l’Essonne.
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  22 juin 2015
  Saulx-Les-Chartreux : Pour la première fois, le tribunal invite une commune à régulariser un PLU pour éviter de l'annuler
  Depuis la loi ALUR (1) , il est possible sous certaines conditions au tribunal de surseoir à statuer sur une demande d’annulation d’un PLU (2) pour permettre à la commune de le régulariser (article L. 600 9 du code de l’urbanisme).
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  4 juin 2015
  Érosion anormale de berges de la Seine : les conséquences du dragage reconnues, mais pas celles du batillage
  Le tribunal a condamné VNF à réparer l’érosion de berges de la Seine résultant d’opérations de dragage (préjudice estimé de 2 558 750 euros), mais n’a pas reconnu la responsabilité de l’État du fait de l’augmentation du batillage (préjudice estimé de 26 232 500 euros).
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  1 juin 2015
  Un propriétaire voisin d'un projet immobilier n'a pas toujours intérêt à agir contre le permis de construire
  Une société civile immobilière demandait l’annulation d’un permis de construire sur un terrain voisin de celui dont elle était propriétaire.
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  1 juin 2015
  Hépatite C après une transfusion de sang : la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne peut pas toujours rechercher la responsabilité de l'’Etablissement Français du Sang
  Les victimes d’une contamination par l'hépatite C à la suite d’une transfusion sanguine sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM (office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes).
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  28 mai 2015
  Un ressortissant étranger n'a pas à prouver la viabilité de l'activité économique envisagée en France
  Lorsqu’un ressortissant étranger envisage d’exercer en France une activité professionnelle non salariée, il n’a pas toujours à prouver qu’elle est économiquement viable.
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  28 mai 2015
  Rosny-Sur-Seine : Un refus de permis de construire entaché de détournement de pouvoir
  Une société civile immobilière contestait deux refus du maire de Rosny-sur-Seine de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d’une pépinière et de ses bâtiments d’exploitation.
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  5 mai 2015
  L’absence de consentement à une opération chirurgicale, l’hôpital condamné
  Consentement du patient : la décision de changer de technique opératoire quelques instants avant le début de l’intervention ne met pas à même la patiente de pouvoir sciemment donné son consentement et lui fait perdre toute chance d’éviter le risque qui s’est finalement réalisé.
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