Communiqués   

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  1 juillet 2014
  Le tribunal administratif de Versailles ordonne l’expulsion du « Tir national de Versailles » d’une dépendance du château de Versailles.
  Saisi par l’Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (EPV) d’une demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques selon lesquelles : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous »
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  16 juin 2014
  ZAC dite des Chantiers : la ville de Versailles jugée responsable de l'abandon du projet
  Le Tribunal administratif de Versailles reconnaît la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle de la ville de Versailles dans la procédure ayant conduit à l’abandon du projet de la ZAC dite des Chantiers.
• 6 janvier 2014
  Suppression de la contribution pour l'aide juridique
  La contribution à l'aide juridique d'un montant de 35 euros disparaît à compter du 1er janvier 2014.
• 16 décembre 2013
  Nouveaux formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux
  Dans l’objectif d’offrir une meilleure accessibilité du prétoire aux requérants défavorisés, et en application du décret du 13 août 2013, deux nouveaux formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux sont aujourd’hui disponibles.
• 2 décembre 2013
  Télérecours : l’e-justice à Versailles
  A partir d’aujourd’hui, avocats et administrations peuvent saisir la juridiction administrative de façon dématérialisée
  
  Après une phase pilote dans les cours d’appel de Nancy et de Nantes en 2013, la juridiction administrative généralise aujourd’hui la dématérialisation de ses procédures à l’ensemble des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel de métropole. Les avocats et les administrations peuvent désormais déposer leurs recours auprès du tribunal administratif de Versailles par voie électronique, via l’application Télérecours.
  
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  12 février 2013
  Audience solennelle du 4 février 2013
  La Cour administrative d’appel de Versailles et le Tribunal administratif de Versailles ont tenu une audience solennelle le lundi 4 février 2013 à 17 heures dans les locaux du tribunal administratif, 56 avenue de Saint-Cloud à Versailles.
• 12 octobre 2011
  Lettre du tribunal administratif de Versailles
  La dernière lettre de jurisprudence du tribunal est parue.
• 3 octobre 2011
  Entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2011 de l'article 1635 bis Q du code général des impôts instituant une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros sur les requêtes.
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  16 mai 2011
  Lettre de la juridiction administrative n° 24
  Ce numéro consacre son édito à l'activité juridictionnelle en 2010 vue par Bernard Stirn, président de la section du contentieux du Conseil d’État.
• 19 novembre 2009
  Modification de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles
  Un nouveau tribunal administratif a ouvert ses portes à Montreuil le 1er novembre 2009. Il est compétent pour le contentieux du département de Seine-Saint-Denis. Cette création est assortie d’un rééquilibrage des ressorts des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Versailles. Le contentieux des Hauts-de-Seine est par conséquent transféré du Tribunal administratif de Versailles à celui de Cergy-Pontoise au 1er janvier 2010.
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