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Communiqués
19 avril 2018
Le tribunal annule pour insuffisance de motivation l’arrêté interpréfectoral prononçant la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale mais reporte d’un an la date d’effet de cette annulation.
19 mars 2018
Le tribunal annule le refus d’inscription à l’école d’enfants réfugiés syriens
Par jugements du 15 mars 2018 le tribunal a annulé les décisions par lesquelles le maire d’Athis Mons avait refusé d’inscrire à l’école une cinquantaine d’enfants syriens et lui a enjoint de procéder à leur inscription dans un délai de 15 jours.
19 décembre 2017
Médiation dans les litiges administratifs : signature d’une convention quadripartite
Le 19 décembre 2017, le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel de Versailles ont signé, avec les barreaux des Yvelines et de l’Essonne, une convention dont l’objectif est de promouvoir le recours à la médiation auprès des avocats, des magistrats, des acteurs publics et des justiciables.
19 décembre 2017
Le tribunal administratif rejette les requêtes de plusieurs associations dirigées contre les deux permis de construire du centre commercial « Deck 78 »
Trois associations regroupant des habitants de Vernouillet ou des victimes de l’amiante contestaient la légalité de deux permis de construire permettant la réalisation du centre commercial « Deck 78 », d’un parking et d’un lieu de restauration rapide, ainsi que l’agencement des quais de Seine et la démolition de divers bâtiments, sur l’ancien site de production d’amiante-ciment de la société Eternit. Ces deux permis avaient été délivrés au nom de l’Etat en juillet 2014 par les maires des communes de Vernouillet et Triel-sur-Seine qui ont en partage la zone d’activités de la Grosse Pierre, site d’implantation du projet attaqué.
28 novembre 2017
Une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel peut constituer un événement au sens du c) de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales susceptible de rouvrir le délai de réclamation.
27 novembre 2017
Fermeture de la mosquée « Salle des Indes » à Sartrouville
Le tribunal rejette un recours contre la fermeture la mosquée « Salle des Indes » à Sartrouville tout en transmettant au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité.
28 juin 2017
Les rapatriés d’Algérie d’origine européenne peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’allocation de reconnaissance réservée aux Harkis.
Le tribunal a annulé la décision par laquelle le préfet des Yvelines avait refusé d’accorder à une rapatriée d’Algérie, ancienne membre des forces supplétives, le bénéfice de l’allocation de reconnaissance. Dès lors que les dispositions législatives réservant le bénéfice de cette allocation aux supplétifs dits « de droit local » ont été, en ce qu’elles s’appliquaient rétroactivement, déclarées inconstitutionnelles, les demandes présentées avant l’entrée en vigueur de cette loi par des personnes sous statut « de droit commun » doivent être satisfaites.
26 juin 2017
Le tribunal administratif annule l’arrêté par lequel le maire de Versailles a ordonné l’interruption des travaux entrepris pour accueillir un restaurant de l’enseigne KFC
Par un jugement du 23 juin 2017, le tribunal administratif annule l’arrêté du 26 mars 2015 par lequel le maire de Versailles a prescrit l’interruption des travaux entrepris par la société Versailles Resto sur un bâtiment situé 1 avenue du général de Gaulle, entre la gare de Versailles Rive gauche et la mairie.
27 avril 2017
Le tribunal confirme l’utilité publique de la nouvelle carrière de calcaire cimentier d’Ile de France
Saisi de trois requêtes tendant à l’annulation de l’arrêté par lequel le préfet des Yvelines avait qualifié de « projet d’intérêt général » le projet de carrière de calcaire cimentier présenté par la société Ciments Calcia, le tribunal a estimé que ce projet remplissait la condition d’utilité publique posée par le code de l’urbanisme, en appliquant la théorie du bilan, habituelle en matière d’expropriation.
3 avril 2017
Pas de dispositif spécial de scolarisation pour les enfants roms.
Le tribunal a annulé la décision du maire de Ris-Orangis de mettre en place, dans une salle municipale, une structure d'accueil scolaire dédiée aux enfants Roms, en lieu et place de l'inscription dans une école ordinaire. Une telle différence de traitement est contraire au principe d'égalité.
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23 mai 2023
Le tribunal administratif de Versailles rajeunit pour un jour
Lundi 22 mai 2023, le tribunal a accueilli, pour la deuxième fois, des élèves de deux classes de 3ème du collège Gustave Courbet de...
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15 mai 2023
Le juge des référés maintient l’arrêté du préfet des Yvelines autorisant la sécurisation du sommet « Choose France » par deux drones
Saisi en urgence le 15 mai 2023, le juge des référés du tribunal rejette le jour même la demande de suspension de l’arrêté du préfet...
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25 avril 2023
Lettre de jurisprudence
Le deuxième numéro de la Lettre de jurisprudence pour l’année 20 est en ligne : il présente l’essentiel des décisions rendues par la...
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17 avril 2023
Centre pénitentiaire de Bois d’Arcy : le juge des référés du tribunal administratif de Versailles enjoint à l’Etat de prendre en urgence douze mesures pour préserver la sécurité et les droits fondamentaux des personnes détenues.
Le tribunal a été saisi d’un référé-liberté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative par la Section...
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