Communiqués   

• 13 octobre 2021
  Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rejette pour absence d’urgence le recours d’un agent public hospitalier dirigé contre la décision de son employeur le suspendant de ses fonctions pour non-respect de son obligation vaccinale.
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  23 septembre 2021
  Le Vice-président du Conseil d’État en déplacement à Versailles
  Bruno Lasserre, Vice-président du Conseil d’État, s’est rendu au tribunal administratif de Versailles mardi 21 septembre 2021, accompagné d’une délégation. A cette occasion, il a rencontré les magistrats et agents de greffe de la juridiction et a salué leur engagement au cours des derniers mois marqués par la crise sanitaire puis une forte sollicitation du tribunal.
• 25 août 2021
  Le tribunal suspend partiellement l’arrêté du préfet des Yvelines du 19 août 2021 fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux des Yvelines dont l’accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire.
  L’accès aux biens et services de première nécessité doit être garanti lorsque l’aggravation de la situation sanitaire conduit un préfet à décider de restreindre l’accès aux grands magasins et centres commerciaux.
• 28 juillet 2021
  Le tribunal administratif de Versailles valide le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté urbaine GPSEO.
• 16 avril 2021
  Le tribunal administratif de Versailles suspend l’exécution de la sanction disciplinaire de révocation prise à l’encontre du secrétaire général du syndicat Vigi – ministère de l’intérieur.
• 22 février 2021
  La lettre de jurisprudence n° 2 - février 2021
  Le dernier numéro de la lettre de jurisprudence du tribunal est paru.
• 4 février 2021
  Le tribunal prononce la décharge de rappels de TVA pour méconnaissance de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE garantissant au contribuable l’accès aux éléments tant à charge qu’à décharge de son dossier fiscal.
• 31 décembre 2020
  Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - Télérecours pour les avocats
  Évolution des règles de présentation dans Télérecours pour les avocats; la fiche est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous :
• 17 novembre 2020
  Le tribunal annule le premier tour des élections municipales de la commune du Chesnay-Rocquencourt
• 13 octobre 2020
  Le tribunal précise les conditions d'exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite de l'exploitant (article 151 septies A du CGI)
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