Communiqués   

• 11 juin 2019
  Le tribunal annule le protocole financier général liant la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et les communes membres
  A la demande des communes d’Andrésy, de Chapet, de Médan, d’Orgeval, de Triel-sur-Seine, de Vernouillet et de Villennes-sur-Seine, par un jugement du 23 mai 2019, le tribunal a annulé la délibération du conseil de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise du 17 novembre 2016 relative au protocole financier général et les délibérations fixant les montants des attributions de compensation aux communes pour 2016, 2017 et 2018. Le tribunal a jugé que les dispositions applicables du code général des impôts n’autorisaient pas la communauté urbaine à faire varier le montant de ces attributions de compensation, perçues ou versées par les communes, de plus de 15% par rapport aux montants appliqués l’année antérieure à la création par fusion de la communauté urbaine.
• 27 février 2019
  Le tribunal se déclare incompétent pour ordonner l’expulsion de personnes se revendiquant du mouvement des gilets jaunes du domaine public routier.
  Faisant application d’une jurisprudence constante (Tribunal des conflits, 8 décembre 2014, n°3971), le tribunal a considéré que la demande qui lui était présentée par le préfet des Yvelines, tendant à ce que soit ordonnée l’évacuation d’un rond-point de Bonnières-sur-Seine occupé par des personnes se revendiquant du mouvement dit des gilets jaunes était de la compétence du juge judiciaire et non de celle du juge administratif dès lors qu’était occupé le domaine public routier.
  
  
  
• 8 février 2019
  Le tribunal juge que lorsque le chef d’un établissement pénitentiaire décide de placer à l'isolement un détenu, sa décision doit mentionner la durée de ce placement.
  Par un jugement du 25 janvier 2019, le tribunal a annulé une mesure de placement initial à l’isolement décidée par le directeur de la Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, au motif que cette décision ne mentionnait pas la durée de ce placement.
• 21 décembre 2018
  Le tribunal administratif de Versailles juge que lorsque la résiliation d’un contrat administratif est contestée par un tiers au contrat, cette contestation ne peut aboutir qu’à l’indemnisation des préjudices causés par cette résiliation
  Le tribunal a jugé qu’un tiers à un contrat administratif, si il est lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la résiliation de ce contrat, peut contester devant le juge du contrat la validité de cette résiliation, mais uniquement en vue d’obtenir la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi. Ainsi, saisi d’un recours par lequel le tiers à un contrat demandait l’annulation de la résiliation de ce contrat, le tribunal a requalifié ce « recours pour excès de pouvoir » en « recours de plein contentieux » visant à obtenir l’indemnisation des préjudices causés par cette résiliation.
• 12 novembre 2018
  Télérecours citoyens généralisé à tous les tribunaux et cours administratives d'appel
  A partir du 1er décembre 2018, tout justiciable pourra déposer son recours via l’application Télérecours citoyens devant le tribunal administratif de Versailles.
• 
  25 septembre 2018
  Nuit du droit 4 octobre 2018
  La Faculté de Droit et de Science Politique de l’UVSQ (Université Paris-Saclay) et sa Clinique de légistique, en partenariat avec la Cour administrative d’appel de Versailles, la Cour d’appel de Versailles, le Tribunal administratif de Versailles, le Barreau de Versailles et la commune de Versailles, vous proposent une soirée autour du texte fondateur qu’est la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : son influence dans le temps et son application actuelle.
• 26 juin 2018
  Les dispositions du code général des impôts qui privent une personne devenant non résident de l’exonération totale d’imposition des plus-values lors de la cession de sa résidence principale en France constituent une restriction aux mouvements de capitaux.
  Les dispositions du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, auxquelles renvoie le 1° du II de l'article 244 bis A, prévoient un régime spécifique d'exonération des plus values immobilières réalisées par les personnes physiques non résidentes. Cette exonération, accordée sous certaines conditions, est limitée à un montant de 150 000 euros par personne.
• 4 mai 2018
  Le tribunal administratif annule partiellement le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Saint-Quentin-en-Yvelines
  La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (loi « ALUR ») a transféré aux communautés d'agglomération et de communes la compétence de l’élaboration des documents d’urbanisme dans le cadre de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). Par une délibération du 23 février 2017, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Saint-Quentin-en-Yvelines » (CASQY) a approuvé son PLUi. La commune de Trappes a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler ce document d’urbanisme dans sa totalité.
• 19 avril 2018
  Le tribunal annule pour insuffisance de motivation l’arrêté interpréfectoral prononçant la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale mais reporte d’un an la date d’effet de cette annulation.
• 19 mars 2018
  Le tribunal annule le refus d’inscription à l’école d’enfants réfugiés syriens
  Par jugements du 15 mars 2018 le tribunal a annulé les décisions par lesquelles le maire d’Athis Mons avait refusé d’inscrire à l’école une cinquantaine d’enfants syriens et lui a enjoint de procéder à leur inscription dans un délai de 15 jours.
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