Communiqués   

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  8 juin 2016
  Appréciation de la légalité d’un permis de construire modificatif autorisant des travaux sur une construction non conforme au plan local d'urbanisme
  La circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une disposition d'un plan local d'urbanisme ne s'oppose pas à la délivrance d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions (1).
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  20 mai 2016
  Sanction : quels sont les droits de l’administration suite à l’annulation, sur sa demande, de l’avis du conseil de discipline de recours ?
  Si une collectivité peut légalement reprendre une sanction disciplinaire qu’elle avait été contrainte d’abandonner en raison de l’avis du conseil de discipline de recours proposant l’adoption d’une sanction moins sévère, l’annulation de cet avis par le juge ne conduit pas en elle-même à la disparition rétroactive de la sanction prise conformément à la proposition du conseil de discipline de recours et l’administration, qui doit prendre garde à ne pas sanctionner deux fois son agent à raison des mêmes faits, doit retirer au préalable cette précédente sanction.
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  18 mai 2016
  Blâme des fonctionnaires : pas de non-lieu à statuer du fait de l’effacement automatique du dossier individuel
  Le tribunal refuse de prononcer un non-lieu à statuer au motif qu’à la date de son jugement le blâme attaqué par un fonctionnaire territorial a été effacé automatiquement de son dossier individuel par application de la loi.
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  9 mars 2016
  L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise est imposable à l’impôt sur le revenu
  L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise est versée aux demandeurs d’emploi pris en charge au titre de l’aide au retour à l’emploi. Elle constitue donc un revenu de remplacement et est, à ce titre, soumise à l’impôt sur le revenu.
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  9 mars 2016
  Fiscal - Il ne faut pas confondre « charte du contribuable » et « charte des droits et obligations du contribuable vérifié »
  Si un contribuable peut se prévaloir des mentions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, il ne peut se prévaloir de celles contenues dans la charte du contribuable (dite « charte Copé »).
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  23 février 2016
  Le tribunal annule la reconduite à la frontière d'un Russe d'origine Tchéchène
  Par un jugement rendu le 19 février 2016, le juge de la reconduite à frontière statuant en 72h a accueilli le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’arrêté d’expulsion du 15 novembre 2015 pris à l’encontre d’un ressortissant russe d’origine tchétchène suspecté de participer à une entreprise terroriste et annulé par voie de conséquence les arrêtés portant placement de l’intéressé en rétention administrative et fixant le pays de renvoi pris pour l’exécution de cette mesure d’éloignement.
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  22 février 2016
  Comment l’exception d’illégalité d’un PLU, recevable et fondée, ne conduit pas toujours à l’annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme
  Une affaire qui illustre comment, par un raisonnement en trois temps, le tribunal peut accueillir le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité du plan local d'urbanisme (PLU) mais rejeter finalement la requête après avoir procédé à une substitution de base légale.
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  17 février 2016
  Agression d’un détenu mineur par un codétenu mineur : la responsabilité de l’État ne peut être engagée sans faute
  Pour l’indemnisation des dommages subis par un détenu mineur agressé par un codétenu mineur, le tribunal n’a pas reconnu l’existence d’un régime de responsabilité sans faute de l’État qui résulterait de sa qualité de gardien du mineur en cause (au sens des dispositions de l’article 1384 du code civil).
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  20 janvier 2016
  Un contrat permettant au concessionnaire d’une ZAC de résilier unilatéralement la concession d’aménagement est nul
  Les clauses permettant au concessionnaire d’une ZAC de résilier de plein de droit la concession d’aménagement sont illicites. Cette illicéité entache de nullité la concession d’aménagement, dans la mesure où les clauses en cause revêtent un caractère déterminant dans sa conclusion.
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  20 janvier 2016
  Il est possible de ne pas appliquer certaines règles d’urbanisme aux bâtiments reconstruits, mais seulement dans certaines limites
  Si un plan local d’urbanisme (PLU) peut prévoir, dans le cas particulier de la reconstruction de bâtiments existants préalablement, que certaines règles d’urbanisme ne soient pas appliquées, cette exception est limitée par le tribunal dans sa portée, au regard des finalités qui la justifient.
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