Communiqués   

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  21 septembre 2015
  Inscriptions antisémites sur l'oeuvre "Dirty corner" d'Anish Kapoor : le château de Versailles doit, sans délai, prendre toutes mesures pour faire cesser leur exposition au public
  Le juge des référés a enjoint à la présidente du château de Versailles de prendre immédiatement toutes mesures propres à faire cesser l’exposition au public des inscriptions présentant un caractère antisémite apposées sur l’œuvre « Dirty Corner ».
  Ces mesures devront être maintenues jusqu’à l’achèvement de l’intervention prévue le lundi 21 septembre en vue de leur occultation définitive.
  
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  15 septembre 2015
  Les "pépinières d'entreprises" ne font pas partie du domaine public
  Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a précisé que les pépinières d’entreprises crées par les collectivités territoriales ne font pas partie du domaine public.
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  25 août 2015
  Mantes-la-Ville : suspension de la préemption du bâtiment de l’ancienne trésorerie par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles
  Le préfet des Yvelines s’est opposé le 31 juillet dernier à deux décisions prises successivement par le conseil municipal de Mantes-la-Ville et le maire de cette même commune.
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  21 août 2015
  Le tribunal rejette la requête du Club Lille Métropole Rugby
  La commission d’appel fédérale a refusé le 16 juillet dernier, pour des raisons tenant à la situation financière du club, d’autoriser l’accession en division 2 du championnat de France professionnel (PRO D2) de l’équipe 1 senior du club Lille Métropole Rugby au titre de la saison 2015/2016.
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  21 juillet 2015
  Construction implantée à cheval sur deux zones - Comment s’appliquent les règles du plan local d'urbanisme relatives à la « limite de fond de terrain » ?
  Le tribunal tranche une question inédite : celle de l’application des règles de retrait d’une façade par rapport à la « limite de fond de terrain », dans le cas particulier où cette limite se situe dans une autre zone que celle où se trouve la façade concernée.
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  21 juillet 2015
  Produits phytopharmaceutiques Cruiser - Le tribunal donne raison aux abeilles
  Par quatre jugements du même jour, le tribunal annule, à chaque fois pour erreur de droit, les autorisations de mise sur le marché du Cruiser 350, du Cruiser FS et du Cruiser OSR et rejette la demande d’annulation du retrait de mise sur le marché du Cruiser OSR.
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  26 juin 2015
  Pas de violation manifeste du droit communautaire par le conseil d’État : Le tribunal refuse de condamner l’État à 19 millions d’euros
  Le tribunal a refusé de reconnaître que le conseil d’État aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État dans un de ses arrêts.
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  25 juin 2015
  Taxe professionnelle & cotisation foncière des entreprises : Les consignes automatiques ne sont pas des appareils de jeux, ni des distributeurs automatiques
  Le tribunal a précisé que la taxe professionnelle est perçue dans chaque commune où une société a mis en place des consignes automatiques sous forme de colonne métalliques pour le dépôt et le retrait de marchandises (application du principe de localisation communale de la taxe professionnelle).
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  25 juin 2015
  La décision de préemption d’un terrain est illégale si elle n’est pas notifiée à l’acheteur envisagé du terrain
  Le tribunal a jugé qu’une décision de préemption qui n’aurait pas été notifiée à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien est illégale.
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  25 juin 2015
  Droit au logement opposable - Qui doit reloger qui et où ? L’État est condamné à verser la somme de 3 560 euros
  Le tribunal a décidé que le préfet de l’Essonne devait présenter une offre à un bénéficiaire du DALO auquel le tribunal lui avait enjoint d’attribuer un logement, même si, en cours d’instruction, la demande de logement social ne portait plus sur une commune de l’Essonne.
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