Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Le tribunal juge qu'un référé provision peut interrompre...
30 juin 2020

Le tribunal juge qu'un référé provision peut interrompre le délai raisonnable du recours juridictionnel.

Selon la jurisprudence (CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M. C., n° 387763, Rec.), en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, le délai de recours juridictionnel ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. Toutefois, le tribunal a jugé qu’un requérant qui, préalablement à sa requête au fond, a saisi le tribunal administratif d’un référé provision conserve le bénéfice de ce délai raisonnable dès lors qu’il a introduit cette instance avant son expiration.

 

En conséquence, le tribunal juge recevable une requête, enregistrée le 11 septembre 2018, dirigée contre une décision refusant de verser une indemnité de précarité, dont le requérant avait eu connaissance au plus tard le 15 juin 2017, date à laquelle il a présenté un référé provision tendant au paiement de cette indemnité qui a été rejeté par le tribunal le 13 juillet 2018.

TA de Versailles, 30 juin 2020, Mme S., n°1806376, C+

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja