Communiqués   

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  28 mai 2015
  Un ressortissant étranger n'a pas à prouver la viabilité de l'activité économique envisagée en France
  Lorsqu’un ressortissant étranger envisage d’exercer en France une activité professionnelle non salariée, il n’a pas toujours à prouver qu’elle est économiquement viable.
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  28 mai 2015
  Rosny-Sur-Seine : Un refus de permis de construire entaché de détournement de pouvoir
  Une société civile immobilière contestait deux refus du maire de Rosny-sur-Seine de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d’une pépinière et de ses bâtiments d’exploitation.
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  5 mai 2015
  L’absence de consentement à une opération chirurgicale, l’hôpital condamné
  Consentement du patient : la décision de changer de technique opératoire quelques instants avant le début de l’intervention ne met pas à même la patiente de pouvoir sciemment donné son consentement et lui fait perdre toute chance d’éviter le risque qui s’est finalement réalisé.
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  9 avril 2015
  Le tribunal refuse de valider le licenciement d’un agent contractuel
  exerçant les fonctions de directrice de l’action culturelle en raison de tensions existant avec l’élue à la culture.
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  9 avril 2015
  Le parasite et son juge.
  La juridiction administrative n’est pas compétente pour se prononcer sur une question de « parasitisme économique ».
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  8 avril 2015
  Transformation d’un ancien hôtel des impôts en établissement d’enseignement privé
  Par un jugement du 20 mars 2015, le tribunal a considéré que la transformation d’un ancien hôtel des impôts en établissement d’enseignement privé ne constituait pas un changement de destination soumis à déclaration préalable.
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  12 mars 2015
  Soupçon de fraude lors d’une demande de carte nationale d’identité ou de passeport pour l’enfant d’une mère étrangère
  Le préfet de l’Essonne doit trancher et ne peut attendre la décision d’une autre autorité.
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  3 décembre 2014
  Les recours contre le vélodrome de Saint Quentin en Yvelines prévu pour les JO « Paris 2012 » sont rejetés.
  Les trois permis de construire attaqués (un permis initial et deux permis modificatifs) portent sur la construction d’un vélodrome de 5 000 places assises et d’une piste de BMX avec des gradins comprenant 1 800 places. Ils prévoient également un bâtiment d’hébergement et une salle de restauration collective.
  
  
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  26 novembre 2014
  La déclaration d’utilité publique relative à la liaison routière désenclavant la boucle de Chanteloup validée par le Tribunal administratif
  Par six jugements du 7 novembre 2014, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les recours tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 février 2013 par lequel le préfet des Yvelines a déclaré d’utilité publique, au profit du département des Yvelines, le projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 (RD30) et la route départementale 190 (RD190) avec la création d’un franchissement de la Seine (pont d’Achères) sur le territoire des communes d’Achères, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Poissy et Triel-sur-Seine.
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  12 septembre 2014
  Rythmes scolaires (suite des décisions)
  Statuant sur l’ensemble des référés introduits par le préfet de l’Essonne, le juge des référés a, après les ordonnances concernant la commune de Janvry et le SIRP de Chalo-Saint-Hilaire, pris le 11 septembre 2014 trois séries d’ordonnances.
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