Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Recherche
Accueil
Informations pratiques
Accès et coordonnées
Tribunal administratif de Versailles
Accueil du public et dépôt des requêtes
Vous souhaitez déposer une requête ?
Aide juridictionnelle
Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Marchés publics
Retrouvez les appels d'offres en cours.
Certificats de non-recours et de non-opposition
« Toute partie peut se faire délivrer par le greffier de la juridiction devant laquelle...
Le tribunal administratif
Histoire du tribunal
Le tribunal administratif de Versailles, créé par le décret du 30 septembre 1953...
Organisation
RESSORT TERRITORIAL Le Tribunal administratif de Versailles est compétent...
Les métiers du tribunal
Chargés de dire le droit et de trancher les litiges entre l'administration et les...
Stages et emplois
Le tribunal administratif recrute régulièrement des stagiaires, des assistant(e)s...
Les « mots » de la justice administrative dans les salles d’audience
Les salles d’audience des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel...
Présentation du tribunal administratif "Facile à lire" (FALC)
L’administration prend une décision pour moi. Je ne suis pas d’accord avec sa décision....
Démarches & procédures
S'adresser au juge administratif
L'avocat et l'aide juridictionnelle
L'examen des requêtes et l'audience
Introduire une requête devant le tribunal administratif
Introduire une requête devant la cour administrative d'appel
Introduire une requête devant le Conseil d'État
Les procédures d'urgence
L'exécution des décisions du juge administratif
Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours
Découvrir la justice administrative et son organisation
Les fiches pratiques de la justice administrative
Télérecours
Les téléprocédures appliquées au contentieux administratif
Médiation
Expertises
Le tableau des experts auprès des cours administratives d’appel de Paris et de Versailles...
A savoir
Vie du tribunal
Informations relatives à l'activité et à la vie quotidienne du tribunal
Lettre de jurisprudence
Le tribunal administratif de Versailles a le plaisir de vous transmettre le 4ème...
Communiqués
Enquête publique
Accueil
/
A savoir
/
Communiqués
Ajouter un commentaire
Communiqués
8 décembre 2015
Gens du voyage irrégulièrement stationnés à Bièvres - Les risques pour la salubrité et la sécurité publiques justifient la mise en demeure de quitter les lieux
Le tribunal juge que malgré une occupation des lieux présentée comme ancienne, est régulière la mise en demeure des occupants de résidences mobiles irrégulièrement stationnées de quitter les lieux, eu égard aux risques d’atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques.
8 décembre 2015
La cotisation foncière des entreprises ne s’applique pas aux sociétés de distribution de journaux, même quand elles exercent d’autres activités
Une société commerciale de groupage et de distribution de journaux est exonérée à ce titre de cotisation foncière des entreprises, lorsque son capital est détenu majoritairement par une société coopérative de messageries de presse et même si elle exerce d’autres activités.
4 décembre 2015
Exonération de cotisation foncière des entreprises : Une société ne peut être regardée comme un chauffeur ou un cocher.
Les dispositions du code général des impôts exonérant les chauffeurs et cochers propriétaires de leur voiture de la cotisation foncière des entreprises ne peuvent s’appliquer à une personne morale.
2 décembre 2015
Assistance à maître d’œuvre - Le changement de technique de travaux n’est pas une « modification de programme » justifiant de revoir la rémunération
Un bureau d’études qui propose de changer la technique mise en œuvre pour la réalisation de travaux ne peut voir sa rémunération diminuer au motif que la baisse de l’enveloppe de travaux qui en découle constituerait une «modification de programme».
2 décembre 2015
La suspension de l’agrément d’un policier municipal doit respecter les droits de la défense
Malgré son caractère conservatoire, la suspension de l’agrément d’un policier municipal doit respecter les droits de la défense, sauf urgence, dès lors que cette décision est prise en considération de son comportement.
22 octobre 2015
Marchés publics - Attention à l’irrégularité des offres qui sont faites sous condition !
Le tribunal considère que l’offre faite en vue de l’attribution d’un marché public est irrégulière lorsque la qualité de sa réalisation est conditionnée à une notification rapide du marché.
22 octobre 2015
Seuls les avocats peuvent conclure des contrats d’optimisation fiscale
Un contrat d’optimisation fiscale conclu par une commune avec un cabinet d’audit est nul, dans la mesure où ce cabinet n’a pas compétence pour réaliser des prestations de consultation juridique, qui sont réservées aux cabinets d’avocats.
21 octobre 2015
Le tribunal évite l’annulation d’un PLU : Il invite à produire la preuve de l’absence du vice de procédure et explicite comment elle peut lui être apportée
Le tribunal considère que l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme lui permet de sursoir à statuer pour permettre, non seulement la régularisation du vice de procédure, mais aussi, a fortiori, la production de la preuve de son inexistence. Pour l’obtenir, il explicite comment cette preuve peut lui être apportée.
21 octobre 2015
Délibération prescrivant le PLU : l’absence de définition des objectifs poursuivis ne peut être invoquée contre elle
Le tribunal considère que l’absence de définition des objectifs poursuivis par la commune dans un PLU est un moyen inopérant contre la délibération prescrivant le PLU.
7 octobre 2015
Des vidéos pour mieux comprendre
Découvrez les missions et le fonctionnement du Conseil d’État et de la justice administrative en vidéos.
<
1
2
...
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
>
A savoir
Vie du tribunal
Lettre de jurisprudence
Communiqués
Enquête publique
La Lettre de la justice administrative
Consultez tous les numéros
Toutes les actualités
25 mars 2024
L'année 2023 au tribunal en quelques chiffres clés
L'année 2023 a été marquée par une hausse de presque 13 % du nombre d’affaires enregistrées (10 nombre important de jugements rendus...
›
22 mars 2024
La lettre de jurisprudence n° 4 - mars 2024
Le dernier numéro de la lettre de jurisprudence du tribunal est paru.
›
21 mars 2024
Offre de stage 2ème semestre 2024
Le tribunal administratif de Versailles offre aux étudiants de niveau M2 la possibilité d’effectuer un stage d’une durée de 6 mois...
›
19 mars 2024
Signature d'une convention de médiation avec le CIG de la Grande Couronne
Le 19 mars 2024, la cour administrative d'appel de Versailles, le tribunal administratif de Versailles et le tribunal administratif...
›
toutes les actualités
Zoom
Liste d’aptitude des commissaires enquêteurs
S'adresser au juge administratif
L'avocat et l'aide juridictionnelle
L'examen des requêtes et l'audience