Communiqués   

• 28 novembre 2017
  Une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel peut constituer un événement au sens du c) de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales susceptible de rouvrir le délai de réclamation.
• 27 novembre 2017
  Fermeture de la mosquée « Salle des Indes » à Sartrouville
  Le tribunal rejette un recours contre la fermeture la mosquée « Salle des Indes » à Sartrouville tout en transmettant au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité.
• 28 juin 2017
  Les rapatriés d’Algérie d’origine européenne peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’allocation de reconnaissance réservée aux Harkis.
  Le tribunal a annulé la décision par laquelle le préfet des Yvelines avait refusé d’accorder à une rapatriée d’Algérie, ancienne membre des forces supplétives, le bénéfice de l’allocation de reconnaissance. Dès lors que les dispositions législatives réservant le bénéfice de cette allocation aux supplétifs dits « de droit local » ont été, en ce qu’elles s’appliquaient rétroactivement, déclarées inconstitutionnelles, les demandes présentées avant l’entrée en vigueur de cette loi par des personnes sous statut « de droit commun » doivent être satisfaites.
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  26 juin 2017
  Le tribunal administratif annule l’arrêté par lequel le maire de Versailles a ordonné l’interruption des travaux entrepris pour accueillir un restaurant de l’enseigne KFC
  Par un jugement du 23 juin 2017, le tribunal administratif annule l’arrêté du 26 mars 2015 par lequel le maire de Versailles a prescrit l’interruption des travaux entrepris par la société Versailles Resto sur un bâtiment situé 1 avenue du général de Gaulle, entre la gare de Versailles Rive gauche et la mairie.
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  27 avril 2017
  Le tribunal confirme l’utilité publique de la nouvelle carrière de calcaire cimentier d’Ile de France
  Saisi de trois requêtes tendant à l’annulation de l’arrêté par lequel le préfet des Yvelines avait qualifié de « projet d’intérêt général » le projet de carrière de calcaire cimentier présenté par la société Ciments Calcia, le tribunal a estimé que ce projet remplissait la condition d’utilité publique posée par le code de l’urbanisme, en appliquant la théorie du bilan, habituelle en matière d’expropriation.
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  3 avril 2017
  Pas de dispositif spécial de scolarisation pour les enfants roms.
  Le tribunal a annulé la décision du maire de Ris-Orangis de mettre en place, dans une salle municipale, une structure d'accueil scolaire dédiée aux enfants Roms, en lieu et place de l'inscription dans une école ordinaire. Une telle différence de traitement est contraire au principe d'égalité.
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  21 février 2017
  Les tiers ne peuvent contester indéfiniment une décision administrative individuelle qui a fait l’objet d’une mesure de publicité à leur égard.
  Le principe de sécurité juridique implique que le destinataire d’une décision administrative individuelle ne puisse la contester indéfiniment lorsqu’il a en eu connaissance.
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  7 décembre 2016
  La loi ALUR et les « villes-parcs » du Vésinet et de Maisons-Laffitte
  La loi ALUR (1) vise notamment à accroître l'effort de construction de logements, tout en luttant contre l'étalement urbain. Ainsi, depuis son entrée en vigueur, les règles des plans locaux d’urbanisme fixant une taille minimale pour qu’un terrain soit constructible ne peuvent plus être opposées aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Il en va de même des règles fixant un coefficient d’occupation du sol.
• 18 novembre 2016
  Les juges du référé-liberté valident la fermeture de la salle de prière d'Ecquevilly ordonnée par le Préfet des Yvelines.
  Statuant en formation collégiale, les juges du référé-liberté du Tribunal administratif de Versailles ont rejeté la requête de l’association X qui demandait la suspension de l’arrêté du préfet des Yvelines en date du 2 novembre 2016 prononçant la fermeture de la salle de prières située à Ecquevilly jusqu’à la fin de l’état d’urgence.
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  22 septembre 2016
  Refus d’inhumer Larossi Abballa : le tribunal transmet une question prioritaire de constitutionnalité
  Le tribunal a estimé que la question posée par la commune de Mantes la Jolie, dont le refus d’autoriser l’inhumation de Larossi Abballa était contesté, n’était pas dépourvue de tout caractère sérieux et devait être transmise au Conseil d’Etat, qui décidera dans un délai maximum de trois mois si elle doit être adressée au Conseil constitutionnel.
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