Communiqués   

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  7 décembre 2016
  La loi ALUR et les « villes-parcs » du Vésinet et de Maisons-Laffitte
  La loi ALUR (1) vise notamment à accroître l'effort de construction de logements, tout en luttant contre l'étalement urbain. Ainsi, depuis son entrée en vigueur, les règles des plans locaux d’urbanisme fixant une taille minimale pour qu’un terrain soit constructible ne peuvent plus être opposées aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Il en va de même des règles fixant un coefficient d’occupation du sol.
• 18 novembre 2016
  Les juges du référé-liberté valident la fermeture de la salle de prière d'Ecquevilly ordonnée par le Préfet des Yvelines.
  Statuant en formation collégiale, les juges du référé-liberté du Tribunal administratif de Versailles ont rejeté la requête de l’association X qui demandait la suspension de l’arrêté du préfet des Yvelines en date du 2 novembre 2016 prononçant la fermeture de la salle de prières située à Ecquevilly jusqu’à la fin de l’état d’urgence.
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  22 septembre 2016
  Refus d’inhumer Larossi Abballa : le tribunal transmet une question prioritaire de constitutionnalité
  Le tribunal a estimé que la question posée par la commune de Mantes la Jolie, dont le refus d’autoriser l’inhumation de Larossi Abballa était contesté, n’était pas dépourvue de tout caractère sérieux et devait être transmise au Conseil d’Etat, qui décidera dans un délai maximum de trois mois si elle doit être adressée au Conseil constitutionnel.
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  16 septembre 2016
  Annulation de la décision de préemption de l’ancienne trésorerie de Mantes-la-Ville
  A la demande du préfet des Yvelines et de l’association des musulmans de Mantes Sud, le tribunal administratif a annulé cette décision en retenant le moyen tiré du détournement de pouvoir. (1)
• 9 septembre 2016
  La justice administrative expliquée en vidéos
  Deux nouvelles vidéos explicatives vous sont proposées en visionnage :
  
  " La justice administrative et les procédures d’urgence" et
  " Le citoyen, les pouvoirs publics & le juge administratif"
  
• 9 septembre 2016
  Le Conseil d'État vous ouvre ses portes
  Découvrez les films et les applications interactives consacrés au Conseil d'État et à la juridiction administrative.
• 15 juillet 2016
  Il n’y a pas d’urgence à suspendre la vidéosurveillance dont fait l’objet Salah Abdeslam
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  8 juin 2016
  Le tribunal rejette la requête contre la déclaration d’utilité publique du projet de Tram-Train entre Massy et Evry
  L’annulation de la déclaration d’utilité publique du projet de Tram-Train entre Massy et Evry était demandée par la communauté d’agglomération « Les Lacs de l’Essonne ». Celle-ci ne contestait pas l’intérêt général de l’opération. Son recours était essentiellement motivé par l’emplacement de la station de Viry-Châtillon, à l’est de la RD445, alors qu’elle aurait souhaité une implantation plus proche du quartier du Plateau compte tenu de ses projets d’aménagement urbain.
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  8 juin 2016
  Appréciation de la légalité d’un permis de construire modificatif autorisant des travaux sur une construction non conforme au plan local d'urbanisme
  La circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une disposition d'un plan local d'urbanisme ne s'oppose pas à la délivrance d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions (1).
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  20 mai 2016
  Sanction : quels sont les droits de l’administration suite à l’annulation, sur sa demande, de l’avis du conseil de discipline de recours ?
  Si une collectivité peut légalement reprendre une sanction disciplinaire qu’elle avait été contrainte d’abandonner en raison de l’avis du conseil de discipline de recours proposant l’adoption d’une sanction moins sévère, l’annulation de cet avis par le juge ne conduit pas en elle-même à la disparition rétroactive de la sanction prise conformément à la proposition du conseil de discipline de recours et l’administration, qui doit prendre garde à ne pas sanctionner deux fois son agent à raison des mêmes faits, doit retirer au préalable cette précédente sanction.
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