Communiqués   

• 28 juillet 2021
  Le tribunal administratif de Versailles valide le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté urbaine GPSEO.
• 16 avril 2021
  Le tribunal administratif de Versailles suspend l’exécution de la sanction disciplinaire de révocation prise à l’encontre du secrétaire général du syndicat Vigi – ministère de l’intérieur.
• 22 février 2021
  La lettre de jurisprudence n° 2 - février 2021
  Le dernier numéro de la lettre de jurisprudence du tribunal est paru.
• 4 février 2021
  Le tribunal prononce la décharge de rappels de TVA pour méconnaissance de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE garantissant au contribuable l’accès aux éléments tant à charge qu’à décharge de son dossier fiscal.
• 31 décembre 2020
  Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - Télérecours pour les avocats
  Évolution des règles de présentation dans Télérecours pour les avocats; la fiche est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous :
• 17 novembre 2020
  Le tribunal annule le premier tour des élections municipales de la commune du Chesnay-Rocquencourt
• 13 octobre 2020
  Le tribunal précise les conditions d'exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite de l'exploitant (article 151 septies A du CGI)
• 6 juillet 2020
  Le tribunal condamne la Fédération française de rugby à verser à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart et à la commune de Ris-Orangis une indemnité d’un peu plus de trois millions d’euros
  en réparation des conséquences liées à l’abandon du projet de Grand Stade de rugby.
• 30 juin 2020
  Le tribunal juge qu'un référé provision peut interrompre le délai raisonnable du recours juridictionnel.
• 16 juin 2020
  Le tribunal administratif suspend l’exécution de la décision du maire d’Etampes n’accordant aucune autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre de la campagne du second tour des élections municipales.
  Par une ordonnance du 15 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de la décision du maire d’Etampes, signifiée les 8 et 10 juin, de n’accorder aucune autorisation d'occupation du domaine public en vue de l'organisation de manifestations statiques ou mobiles.
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