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Communiqués
12 février 2013
Audience solennelle du 4 février 2013
La Cour administrative d’appel de Versailles et le Tribunal administratif de Versailles ont tenu une audience solennelle le lundi 4 février 2013 à 17 heures dans les locaux du tribunal administratif, 56 avenue de Saint-Cloud à Versailles.
12 octobre 2011
Lettre du tribunal administratif de Versailles
La dernière lettre de jurisprudence du tribunal est parue.
3 octobre 2011
Entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2011 de l'article 1635 bis Q du code général des impôts instituant une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros sur les requêtes.
16 mai 2011
Lettre de la juridiction administrative n° 24
Ce numéro consacre son édito à l'activité juridictionnelle en 2010 vue par Bernard Stirn, président de la section du contentieux du Conseil d’État.
19 novembre 2009
Modification de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles
Un nouveau tribunal administratif a ouvert ses portes à Montreuil le 1er novembre 2009. Il est compétent pour le contentieux du département de Seine-Saint-Denis. Cette création est assortie d’un rééquilibrage des ressorts des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Versailles. Le contentieux des Hauts-de-Seine est par conséquent transféré du Tribunal administratif de Versailles à celui de Cergy-Pontoise au 1er janvier 2010.
3 août 2009
Un nouveau tribunal administratif en Ile-de-France
Le décret du 29 juillet 2009 officialise la création du tribunal administratif de Montreuil, en Seine-Saint-Denis, qui ouvrira ses portes aux justiciables le 1er novembre 2009.
16 avril 2009
Les recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge
Découvrez le rapport du Conseil d'État sur l'extension d'un mode souple de règlement des conflits entre les usagers et l'administration.
8 janvier 2009
Réforme de la justice administrative
Le Commissaire du gouvernement prend le nom de Rapporteur public
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Le sixième numéro de la Lettre de jurisprudence pour l'année judiciaire 2023-2024 est en ligne: il présente l'essentiel des décisions...
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Pas d’urgence immédiate à suspendre la fermeture administrative de l’établissement scolaire « Lumière du savoir »
Pour rappel, le référé-liberté permet au juge des référés, lorsqu’existe une situation d’urgence et qu’une personne publique porte...
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21 juin 2024
Le tribunal rappelle ce qui constitue une excuse valable pour un élu municipal refusant de tenir un bureau de vote
Le maire de Mantes-la-Jolie a saisi le tribunal administratif de Versailles afin qu’il déclare démissionnaires d’office cinq conseillers...
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