Communiqués   

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  3 avril 2017
  Pas de dispositif spécial de scolarisation pour les enfants roms.
  Le tribunal a annulé la décision du maire de Ris-Orangis de mettre en place, dans une salle municipale, une structure d'accueil scolaire dédiée aux enfants Roms, en lieu et place de l'inscription dans une école ordinaire. Une telle différence de traitement est contraire au principe d'égalité.
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  21 février 2017
  Les tiers ne peuvent contester indéfiniment une décision administrative individuelle qui a fait l’objet d’une mesure de publicité à leur égard.
  Le principe de sécurité juridique implique que le destinataire d’une décision administrative individuelle ne puisse la contester indéfiniment lorsqu’il a en eu connaissance.
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  7 décembre 2016
  La loi ALUR et les « villes-parcs » du Vésinet et de Maisons-Laffitte
  La loi ALUR (1) vise notamment à accroître l'effort de construction de logements, tout en luttant contre l'étalement urbain. Ainsi, depuis son entrée en vigueur, les règles des plans locaux d’urbanisme fixant une taille minimale pour qu’un terrain soit constructible ne peuvent plus être opposées aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Il en va de même des règles fixant un coefficient d’occupation du sol.
• 18 novembre 2016
  Les juges du référé-liberté valident la fermeture de la salle de prière d'Ecquevilly ordonnée par le Préfet des Yvelines.
  Statuant en formation collégiale, les juges du référé-liberté du Tribunal administratif de Versailles ont rejeté la requête de l’association X qui demandait la suspension de l’arrêté du préfet des Yvelines en date du 2 novembre 2016 prononçant la fermeture de la salle de prières située à Ecquevilly jusqu’à la fin de l’état d’urgence.
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  22 septembre 2016
  Refus d’inhumer Larossi Abballa : le tribunal transmet une question prioritaire de constitutionnalité
  Le tribunal a estimé que la question posée par la commune de Mantes la Jolie, dont le refus d’autoriser l’inhumation de Larossi Abballa était contesté, n’était pas dépourvue de tout caractère sérieux et devait être transmise au Conseil d’Etat, qui décidera dans un délai maximum de trois mois si elle doit être adressée au Conseil constitutionnel.
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  16 septembre 2016
  Annulation de la décision de préemption de l’ancienne trésorerie de Mantes-la-Ville
  A la demande du préfet des Yvelines et de l’association des musulmans de Mantes Sud, le tribunal administratif a annulé cette décision en retenant le moyen tiré du détournement de pouvoir. (1)
• 9 septembre 2016
  La justice administrative expliquée en vidéos
  Deux nouvelles vidéos explicatives vous sont proposées en visionnage :
  
  " La justice administrative et les procédures d’urgence" et
  " Le citoyen, les pouvoirs publics & le juge administratif"
  
• 9 septembre 2016
  Le Conseil d'État vous ouvre ses portes
  Découvrez les films et les applications interactives consacrés au Conseil d'État et à la juridiction administrative.
• 15 juillet 2016
  Il n’y a pas d’urgence à suspendre la vidéosurveillance dont fait l’objet Salah Abdeslam
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  8 juin 2016
  Le tribunal rejette la requête contre la déclaration d’utilité publique du projet de Tram-Train entre Massy et Evry
  L’annulation de la déclaration d’utilité publique du projet de Tram-Train entre Massy et Evry était demandée par la communauté d’agglomération « Les Lacs de l’Essonne ». Celle-ci ne contestait pas l’intérêt général de l’opération. Son recours était essentiellement motivé par l’emplacement de la station de Viry-Châtillon, à l’est de la RD445, alors qu’elle aurait souhaité une implantation plus proche du quartier du Plateau compte tenu de ses projets d’aménagement urbain.
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