Communiqués   

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  9 avril 2015
  Le parasite et son juge.
  La juridiction administrative n’est pas compétente pour se prononcer sur une question de « parasitisme économique ».
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  8 avril 2015
  Transformation d’un ancien hôtel des impôts en établissement d’enseignement privé
  Par un jugement du 20 mars 2015, le tribunal a considéré que la transformation d’un ancien hôtel des impôts en établissement d’enseignement privé ne constituait pas un changement de destination soumis à déclaration préalable.
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  12 mars 2015
  Soupçon de fraude lors d’une demande de carte nationale d’identité ou de passeport pour l’enfant d’une mère étrangère
  Le préfet de l’Essonne doit trancher et ne peut attendre la décision d’une autre autorité.
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  3 décembre 2014
  Les recours contre le vélodrome de Saint Quentin en Yvelines prévu pour les JO « Paris 2012 » sont rejetés.
  Les trois permis de construire attaqués (un permis initial et deux permis modificatifs) portent sur la construction d’un vélodrome de 5 000 places assises et d’une piste de BMX avec des gradins comprenant 1 800 places. Ils prévoient également un bâtiment d’hébergement et une salle de restauration collective.
  
  
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  26 novembre 2014
  La déclaration d’utilité publique relative à la liaison routière désenclavant la boucle de Chanteloup validée par le Tribunal administratif
  Par six jugements du 7 novembre 2014, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les recours tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 février 2013 par lequel le préfet des Yvelines a déclaré d’utilité publique, au profit du département des Yvelines, le projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 (RD30) et la route départementale 190 (RD190) avec la création d’un franchissement de la Seine (pont d’Achères) sur le territoire des communes d’Achères, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Poissy et Triel-sur-Seine.
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  12 septembre 2014
  Rythmes scolaires (suite des décisions)
  Statuant sur l’ensemble des référés introduits par le préfet de l’Essonne, le juge des référés a, après les ordonnances concernant la commune de Janvry et le SIRP de Chalo-Saint-Hilaire, pris le 11 septembre 2014 trois séries d’ordonnances.
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  11 septembre 2014
  Rythmes scolaires
  Le juge des référés suspend des décisions de maires refusant l'ouverture des écoles le mercredi matin.
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  1 juillet 2014
  Le tribunal administratif de Versailles ordonne l’expulsion du « Tir national de Versailles » d’une dépendance du château de Versailles.
  Saisi par l’Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (EPV) d’une demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques selon lesquelles : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous »
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  16 juin 2014
  ZAC dite des Chantiers : la ville de Versailles jugée responsable de l'abandon du projet
  Le Tribunal administratif de Versailles reconnaît la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle de la ville de Versailles dans la procédure ayant conduit à l’abandon du projet de la ZAC dite des Chantiers.
• 6 janvier 2014
  Suppression de la contribution pour l'aide juridique
  La contribution à l'aide juridique d'un montant de 35 euros disparaît à compter du 1er janvier 2014.
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