Communiqués   

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  11 décembre 2015
  La commune de Courcouronnes ne peut pas prendre en considération la mise à l’étude d’un projet de travaux relevant de la communauté d’agglomération Évry-Centre-Essonne
  L'autorité compétente pour prendre en considération la mise à l’étude d’un projet de travaux publics ou d’aménagement est l'autorité compétente pour décider du projet. Dès lors, lorsque le projet relève de la compétence d’une communauté d’agglomération, la commune membre sur le territoire de laquelle est assis ce projet n’est pas compétente pour prendre en considération sa mise à l’étude.
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  11 décembre 2015
  Autorisation d’exploiter les terres agricoles : Comment choisir entre plusieurs candidats ?
  Lorsqu’il y plusieurs demandes d’autorisation d'exploiter pour les mêmes terres agricoles, le préfet est tenu de respecter avant tout l'ordre des priorités fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles.
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  8 décembre 2015
  Suicide d’un patient après la sortie de son hospitalisation pour tendances suicidaires : l’hôpital n’est pas jugé responsable
  Un hôpital n’est pas jugé responsable d’avoir laissé sortir un patient qui avait été hospitalisé à sa demande à raison de tendances suicidaires et qui se suicide dans le jour suivant sa sortie, dès lors qu’il n’avait plus montré, après trois jours d’hospitalisation, de comportement suicidaire.
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  8 décembre 2015
  Gens du voyage irrégulièrement stationnés à Bièvres - Les risques pour la salubrité et la sécurité publiques justifient la mise en demeure de quitter les lieux
  Le tribunal juge que malgré une occupation des lieux présentée comme ancienne, est régulière la mise en demeure des occupants de résidences mobiles irrégulièrement stationnées de quitter les lieux, eu égard aux risques d’atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques.
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  8 décembre 2015
  La cotisation foncière des entreprises ne s’applique pas aux sociétés de distribution de journaux, même quand elles exercent d’autres activités
  Une société commerciale de groupage et de distribution de journaux est exonérée à ce titre de cotisation foncière des entreprises, lorsque son capital est détenu majoritairement par une société coopérative de messageries de presse et même si elle exerce d’autres activités.
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  4 décembre 2015
  Exonération de cotisation foncière des entreprises : Une société ne peut être regardée comme un chauffeur ou un cocher.
  Les dispositions du code général des impôts exonérant les chauffeurs et cochers propriétaires de leur voiture de la cotisation foncière des entreprises ne peuvent s’appliquer à une personne morale.
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  2 décembre 2015
  Assistance à maître d’œuvre - Le changement de technique de travaux n’est pas une « modification de programme » justifiant de revoir la rémunération
  Un bureau d’études qui propose de changer la technique mise en œuvre pour la réalisation de travaux ne peut voir sa rémunération diminuer au motif que la baisse de l’enveloppe de travaux qui en découle constituerait une «modification de programme».
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  2 décembre 2015
  La suspension de l’agrément d’un policier municipal doit respecter les droits de la défense
  Malgré son caractère conservatoire, la suspension de l’agrément d’un policier municipal doit respecter les droits de la défense, sauf urgence, dès lors que cette décision est prise en considération de son comportement.
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  22 octobre 2015
  Marchés publics - Attention à l’irrégularité des offres qui sont faites sous condition !
  Le tribunal considère que l’offre faite en vue de l’attribution d’un marché public est irrégulière lorsque la qualité de sa réalisation est conditionnée à une notification rapide du marché.
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  22 octobre 2015
  Seuls les avocats peuvent conclure des contrats d’optimisation fiscale
  Un contrat d’optimisation fiscale conclu par une commune avec un cabinet d’audit est nul, dans la mesure où ce cabinet n’a pas compétence pour réaliser des prestations de consultation juridique, qui sont réservées aux cabinets d’avocats.
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