Communiqués   

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  21 juillet 2015
  Construction implantée à cheval sur deux zones - Comment s’appliquent les règles du plan local d'urbanisme relatives à la « limite de fond de terrain » ?
  Le tribunal tranche une question inédite : celle de l’application des règles de retrait d’une façade par rapport à la « limite de fond de terrain », dans le cas particulier où cette limite se situe dans une autre zone que celle où se trouve la façade concernée.
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  21 juillet 2015
  Produits phytopharmaceutiques Cruiser - Le tribunal donne raison aux abeilles
  Par quatre jugements du même jour, le tribunal annule, à chaque fois pour erreur de droit, les autorisations de mise sur le marché du Cruiser 350, du Cruiser FS et du Cruiser OSR et rejette la demande d’annulation du retrait de mise sur le marché du Cruiser OSR.
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  26 juin 2015
  Pas de violation manifeste du droit communautaire par le conseil d’État : Le tribunal refuse de condamner l’État à 19 millions d’euros
  Le tribunal a refusé de reconnaître que le conseil d’État aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État dans un de ses arrêts.
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  25 juin 2015
  Taxe professionnelle & cotisation foncière des entreprises : Les consignes automatiques ne sont pas des appareils de jeux, ni des distributeurs automatiques
  Le tribunal a précisé que la taxe professionnelle est perçue dans chaque commune où une société a mis en place des consignes automatiques sous forme de colonne métalliques pour le dépôt et le retrait de marchandises (application du principe de localisation communale de la taxe professionnelle).
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  25 juin 2015
  La décision de préemption d’un terrain est illégale si elle n’est pas notifiée à l’acheteur envisagé du terrain
  Le tribunal a jugé qu’une décision de préemption qui n’aurait pas été notifiée à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien est illégale.
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  25 juin 2015
  Droit au logement opposable - Qui doit reloger qui et où ? L’État est condamné à verser la somme de 3 560 euros
  Le tribunal a décidé que le préfet de l’Essonne devait présenter une offre à un bénéficiaire du DALO auquel le tribunal lui avait enjoint d’attribuer un logement, même si, en cours d’instruction, la demande de logement social ne portait plus sur une commune de l’Essonne.
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  22 juin 2015
  Saulx-Les-Chartreux : Pour la première fois, le tribunal invite une commune à régulariser un PLU pour éviter de l'annuler
  Depuis la loi ALUR (1) , il est possible sous certaines conditions au tribunal de surseoir à statuer sur une demande d’annulation d’un PLU (2) pour permettre à la commune de le régulariser (article L. 600 9 du code de l’urbanisme).
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  4 juin 2015
  Érosion anormale de berges de la Seine : les conséquences du dragage reconnues, mais pas celles du batillage
  Le tribunal a condamné VNF à réparer l’érosion de berges de la Seine résultant d’opérations de dragage (préjudice estimé de 2 558 750 euros), mais n’a pas reconnu la responsabilité de l’État du fait de l’augmentation du batillage (préjudice estimé de 26 232 500 euros).
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  1 juin 2015
  Un propriétaire voisin d'un projet immobilier n'a pas toujours intérêt à agir contre le permis de construire
  Une société civile immobilière demandait l’annulation d’un permis de construire sur un terrain voisin de celui dont elle était propriétaire.
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  1 juin 2015
  Hépatite C après une transfusion de sang : la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne peut pas toujours rechercher la responsabilité de l'’Etablissement Français du Sang
  Les victimes d’une contamination par l'hépatite C à la suite d’une transfusion sanguine sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM (office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes).
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