Communiqués   

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  8 décembre 2015
  Suicide d’un patient après la sortie de son hospitalisation pour tendances suicidaires : l’hôpital n’est pas jugé responsable
  Un hôpital n’est pas jugé responsable d’avoir laissé sortir un patient qui avait été hospitalisé à sa demande à raison de tendances suicidaires et qui se suicide dans le jour suivant sa sortie, dès lors qu’il n’avait plus montré, après trois jours d’hospitalisation, de comportement suicidaire.
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  8 décembre 2015
  Gens du voyage irrégulièrement stationnés à Bièvres - Les risques pour la salubrité et la sécurité publiques justifient la mise en demeure de quitter les lieux
  Le tribunal juge que malgré une occupation des lieux présentée comme ancienne, est régulière la mise en demeure des occupants de résidences mobiles irrégulièrement stationnées de quitter les lieux, eu égard aux risques d’atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques.
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  8 décembre 2015
  La cotisation foncière des entreprises ne s’applique pas aux sociétés de distribution de journaux, même quand elles exercent d’autres activités
  Une société commerciale de groupage et de distribution de journaux est exonérée à ce titre de cotisation foncière des entreprises, lorsque son capital est détenu majoritairement par une société coopérative de messageries de presse et même si elle exerce d’autres activités.
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  4 décembre 2015
  Exonération de cotisation foncière des entreprises : Une société ne peut être regardée comme un chauffeur ou un cocher.
  Les dispositions du code général des impôts exonérant les chauffeurs et cochers propriétaires de leur voiture de la cotisation foncière des entreprises ne peuvent s’appliquer à une personne morale.
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  2 décembre 2015
  Assistance à maître d’œuvre - Le changement de technique de travaux n’est pas une « modification de programme » justifiant de revoir la rémunération
  Un bureau d’études qui propose de changer la technique mise en œuvre pour la réalisation de travaux ne peut voir sa rémunération diminuer au motif que la baisse de l’enveloppe de travaux qui en découle constituerait une «modification de programme».
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  2 décembre 2015
  La suspension de l’agrément d’un policier municipal doit respecter les droits de la défense
  Malgré son caractère conservatoire, la suspension de l’agrément d’un policier municipal doit respecter les droits de la défense, sauf urgence, dès lors que cette décision est prise en considération de son comportement.
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  22 octobre 2015
  Marchés publics - Attention à l’irrégularité des offres qui sont faites sous condition !
  Le tribunal considère que l’offre faite en vue de l’attribution d’un marché public est irrégulière lorsque la qualité de sa réalisation est conditionnée à une notification rapide du marché.
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  22 octobre 2015
  Seuls les avocats peuvent conclure des contrats d’optimisation fiscale
  Un contrat d’optimisation fiscale conclu par une commune avec un cabinet d’audit est nul, dans la mesure où ce cabinet n’a pas compétence pour réaliser des prestations de consultation juridique, qui sont réservées aux cabinets d’avocats.
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  21 octobre 2015
  Le tribunal évite l’annulation d’un PLU : Il invite à produire la preuve de l’absence du vice de procédure et explicite comment elle peut lui être apportée
  Le tribunal considère que l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme lui permet de sursoir à statuer pour permettre, non seulement la régularisation du vice de procédure, mais aussi, a fortiori, la production de la preuve de son inexistence. Pour l’obtenir, il explicite comment cette preuve peut lui être apportée.
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  21 octobre 2015
  Délibération prescrivant le PLU : l’absence de définition des objectifs poursuivis ne peut être invoquée contre elle
  Le tribunal considère que l’absence de définition des objectifs poursuivis par la commune dans un PLU est un moyen inopérant contre la délibération prescrivant le PLU.
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