Communiqués   

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  1 juin 2015
  Un propriétaire voisin d'un projet immobilier n'a pas toujours intérêt à agir contre le permis de construire
  Une société civile immobilière demandait l’annulation d’un permis de construire sur un terrain voisin de celui dont elle était propriétaire.
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  1 juin 2015
  Hépatite C après une transfusion de sang : la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne peut pas toujours rechercher la responsabilité de l'’Etablissement Français du Sang
  Les victimes d’une contamination par l'hépatite C à la suite d’une transfusion sanguine sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM (office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes).
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  28 mai 2015
  Un ressortissant étranger n'a pas à prouver la viabilité de l'activité économique envisagée en France
  Lorsqu’un ressortissant étranger envisage d’exercer en France une activité professionnelle non salariée, il n’a pas toujours à prouver qu’elle est économiquement viable.
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  28 mai 2015
  Rosny-Sur-Seine : Un refus de permis de construire entaché de détournement de pouvoir
  Une société civile immobilière contestait deux refus du maire de Rosny-sur-Seine de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d’une pépinière et de ses bâtiments d’exploitation.
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  5 mai 2015
  L’absence de consentement à une opération chirurgicale, l’hôpital condamné
  Consentement du patient : la décision de changer de technique opératoire quelques instants avant le début de l’intervention ne met pas à même la patiente de pouvoir sciemment donné son consentement et lui fait perdre toute chance d’éviter le risque qui s’est finalement réalisé.
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  9 avril 2015
  Le tribunal refuse de valider le licenciement d’un agent contractuel
  exerçant les fonctions de directrice de l’action culturelle en raison de tensions existant avec l’élue à la culture.
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  9 avril 2015
  Le parasite et son juge.
  La juridiction administrative n’est pas compétente pour se prononcer sur une question de « parasitisme économique ».
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  8 avril 2015
  Transformation d’un ancien hôtel des impôts en établissement d’enseignement privé
  Par un jugement du 20 mars 2015, le tribunal a considéré que la transformation d’un ancien hôtel des impôts en établissement d’enseignement privé ne constituait pas un changement de destination soumis à déclaration préalable.
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  12 mars 2015
  Soupçon de fraude lors d’une demande de carte nationale d’identité ou de passeport pour l’enfant d’une mère étrangère
  Le préfet de l’Essonne doit trancher et ne peut attendre la décision d’une autre autorité.
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  3 décembre 2014
  Les recours contre le vélodrome de Saint Quentin en Yvelines prévu pour les JO « Paris 2012 » sont rejetés.
  Les trois permis de construire attaqués (un permis initial et deux permis modificatifs) portent sur la construction d’un vélodrome de 5 000 places assises et d’une piste de BMX avec des gradins comprenant 1 800 places. Ils prévoient également un bâtiment d’hébergement et une salle de restauration collective.
  
  
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