Communiqués   

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  14 octobre 2019
  Le tribunal administratif de Versailles a jugé que certaines des dispositions du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Versailles sont devenues illégales
  Après avoir considéré que l’interdiction générale et absolue de modifier les immeubles répertoriés dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur est devenue illégale, en raison de modifications législatives intervenues en 2000 et 2005, le tribunal a annulé un arrêté par lequel le maire de Versailles s’est opposé à la création d’un ascenseur au sein d’un immeuble situé dans le périmètre du plan de sauvegarde.
• 10 octobre 2019
  Le tribunal administratif de Versailles a jugé que n’ont pas qualité pour agir des copropriétaires demandant l’indemnisation de certains préjudices dus à des dommages de travaux publics affectant les parties communes de la copropriété,
  y compris celles sur lesquelles ils ne détiennent qu’un droit de jouissance exclusive.
• 9 octobre 2019
  Audience solennelle conjointe du tribunal administratif de Versailles et de la cour administrative d'appel de Versailles du 7 octobre 2019
  Le 7 octobre 2019, le tribunal administratif de Versailles a organisé, conjointement avec la cour administrative d'appel, une audience solennelle de rentrée à laquelle étaient conviées une centaine de hautes personnalités (parlementaires, autorités judiciaires, civiles et militaires du ressort de la cour).
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  1 octobre 2019
  Le tribunal recrute des aides à la décision
• 23 septembre 2019
  Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles suspend l’arrêté par lequel le maire du Perray-en-Yvelines a interdit l’utilisation de pesticides
  A la demande du préfet des Yvelines, le juge des référés du tribunal a suspendu l’exécution de l’arrêté municipal pris le 17 mai 2019 par le maire du Perray-en-Yvelines et interdisant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la commune à une distance de 150 ou 100 mètres de bâtiment d’habitation ou professionnels. Le juge des référés a estimé que, en soutenant qu’une telle interdiction municipale ne relevait pas des pouvoirs du maire, le préfet des Yvelines a fait état d’un argument propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté.
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  24 juillet 2019
  Le tribunal recrute des aides à la décision.
  Emplois de stagiaires à partir du 1er juillet 2019 (Emplois encore vacants pour septembre)
• 11 juin 2019
  Le tribunal annule le protocole financier général liant la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et les communes membres
  A la demande des communes d’Andrésy, de Chapet, de Médan, d’Orgeval, de Triel-sur-Seine, de Vernouillet et de Villennes-sur-Seine, par un jugement du 23 mai 2019, le tribunal a annulé la délibération du conseil de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise du 17 novembre 2016 relative au protocole financier général et les délibérations fixant les montants des attributions de compensation aux communes pour 2016, 2017 et 2018. Le tribunal a jugé que les dispositions applicables du code général des impôts n’autorisaient pas la communauté urbaine à faire varier le montant de ces attributions de compensation, perçues ou versées par les communes, de plus de 15% par rapport aux montants appliqués l’année antérieure à la création par fusion de la communauté urbaine.
• 27 février 2019
  Le tribunal se déclare incompétent pour ordonner l’expulsion de personnes se revendiquant du mouvement des gilets jaunes du domaine public routier.
  Faisant application d’une jurisprudence constante (Tribunal des conflits, 8 décembre 2014, n°3971), le tribunal a considéré que la demande qui lui était présentée par le préfet des Yvelines, tendant à ce que soit ordonnée l’évacuation d’un rond-point de Bonnières-sur-Seine occupé par des personnes se revendiquant du mouvement dit des gilets jaunes était de la compétence du juge judiciaire et non de celle du juge administratif dès lors qu’était occupé le domaine public routier.
  
  
  
• 8 février 2019
  Le tribunal juge que lorsque le chef d’un établissement pénitentiaire décide de placer à l'isolement un détenu, sa décision doit mentionner la durée de ce placement.
  Par un jugement du 25 janvier 2019, le tribunal a annulé une mesure de placement initial à l’isolement décidée par le directeur de la Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, au motif que cette décision ne mentionnait pas la durée de ce placement.
• 21 décembre 2018
  Le tribunal administratif de Versailles juge que lorsque la résiliation d’un contrat administratif est contestée par un tiers au contrat, cette contestation ne peut aboutir qu’à l’indemnisation des préjudices causés par cette résiliation
  Le tribunal a jugé qu’un tiers à un contrat administratif, si il est lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la résiliation de ce contrat, peut contester devant le juge du contrat la validité de cette résiliation, mais uniquement en vue d’obtenir la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi. Ainsi, saisi d’un recours par lequel le tiers à un contrat demandait l’annulation de la résiliation de ce contrat, le tribunal a requalifié ce « recours pour excès de pouvoir » en « recours de plein contentieux » visant à obtenir l’indemnisation des préjudices causés par cette résiliation.
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