9 juillet 2024
Une conseillère municipale et deux contribuables locaux ont demandé au tribunal d’annuler deux marchés publics conclus les 29 juillet et 18 août 2022, relatifs à la construction d’un groupe scolaire avec parking et d’une crèche à Orgeval.
Pour rappel, lorsqu’un contrat public est entaché d’une irrégularité d’une gravité certaine, le juge peut en prononcer l’annulation ou la résiliation.
Au cas d’espèce, le tribunal a constaté que les marchés en cause étaient entachés d’irrégularités mettant en cause la transparence des procédures d’attribution et les conditions dans lesquelles la concurrence entre acheteurs s’est exercée. Toutefois, ces irrégularités ne concernaient ni le consentement des personnes publiques signataires des marchés en cause, ni la légalité des clauses des contrats, et ne révélaient pas une volonté des personnes publiques de favoriser un candidat. Le tribunal a donc prononcé la résiliation de ces contrats en raison de l’irrégularité de la procédure, cette résiliation valant pour l’avenir, et non leur annulation qui aurait eu pour effet que les contrats n’auraient jamais existé.
Avant de prononcer cette résiliation, le tribunal s’est assuré que l’intérêt général ne s’y opposait pas. En effet, la nécessité de construire le groupe scolaire n’était pas démontrée et les travaux de construction des équipements n’avaient pas commencé de manière significative.
Décision n° 2207150 du 9 juillet 2024
