Toutes les actualités

• 16 mars 2020
  CORONAVIRUS
  Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus COVID-19, les mesures suivantes sont applicables à compter du 16 mars... ›
• 13 mars 2020
  Le tribunal rejette le recours dirigé contre l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Aigle Azur
  Lorsqu’une entreprise de plus de 50 salariés projette un licenciement économique collectif, elle a l’obligation d’élaborer un plan... ›
• 18 décembre 2019
  Le tribunal annule l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Blizzard Entertainment
  L’article L. 1233-61 du code du travail impose un plan de sauvegarde de l’emploi destiné à éviter les licenciements ou en limiter le... ›
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  14 novembre 2019
  Le tribunal met à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, les frais d’instance supportés par les requérants dont la requête dirigée contre un permis de construire
  n’est rejetée qu’après la régularisation par un permis modificatif des illégalités relevées par un premier jugement. ›