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Communiqués
26 novembre 2014
La déclaration d’utilité publique relative à la liaison routière désenclavant la boucle de Chanteloup validée par le Tribunal administratif
Par six jugements du 7 novembre 2014, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les recours tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 février 2013 par lequel le préfet des Yvelines a déclaré d’utilité publique, au profit du département des Yvelines, le projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 (RD30) et la route départementale 190 (RD190) avec la création d’un franchissement de la Seine (pont d’Achères) sur le territoire des communes d’Achères, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Poissy et Triel-sur-Seine.
12 septembre 2014
Rythmes scolaires (suite des décisions)
Statuant sur l’ensemble des référés introduits par le préfet de l’Essonne, le juge des référés a, après les ordonnances concernant la commune de Janvry et le SIRP de Chalo-Saint-Hilaire, pris le 11 septembre 2014 trois séries d’ordonnances.
11 septembre 2014
Rythmes scolaires
Le juge des référés suspend des décisions de maires refusant l'ouverture des écoles le mercredi matin.
1 juillet 2014
Le tribunal administratif de Versailles ordonne l’expulsion du « Tir national de Versailles » d’une dépendance du château de Versailles.
Saisi par l’Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (EPV) d’une demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques selon lesquelles : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous »
16 juin 2014
ZAC dite des Chantiers : la ville de Versailles jugée responsable de l'abandon du projet
Le Tribunal administratif de Versailles reconnaît la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle de la ville de Versailles dans la procédure ayant conduit à l’abandon du projet de la ZAC dite des Chantiers.
6 janvier 2014
Suppression de la contribution pour l'aide juridique
La contribution à l'aide juridique d'un montant de 35 euros disparaît à compter du 1er janvier 2014.
16 décembre 2013
Nouveaux formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux
Dans l’objectif d’offrir une meilleure accessibilité du prétoire aux requérants défavorisés, et en application du décret du 13 août 2013, deux nouveaux formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux sont aujourd’hui disponibles.
2 décembre 2013
Télérecours : l’e-justice à Versailles
A partir d’aujourd’hui, avocats et administrations peuvent saisir la juridiction administrative de façon dématérialisée
Après une phase pilote dans les cours d’appel de Nancy et de Nantes en 2013, la juridiction administrative généralise aujourd’hui la dématérialisation de ses procédures à l’ensemble des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel de métropole. Les avocats et les administrations peuvent désormais déposer leurs recours auprès du tribunal administratif de Versailles par voie électronique, via l’application Télérecours.
12 février 2013
Audience solennelle du 4 février 2013
La Cour administrative d’appel de Versailles et le Tribunal administratif de Versailles ont tenu une audience solennelle le lundi 4 février 2013 à 17 heures dans les locaux du tribunal administratif, 56 avenue de Saint-Cloud à Versailles.
12 octobre 2011
Lettre du tribunal administratif de Versailles
La dernière lettre de jurisprudence du tribunal est parue.
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22 février 2021
La lettre de jurisprudence n° 2 - février 2021
Le dernier numéro de la lettre de jurisprudence du tribunal est paru.
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4 février 2021
Le tribunal prononce la décharge de rappels de TVA pour méconnaissance de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE garantissant au contribuable l’accès aux éléments tant à charge qu’à décharge de son dossier fiscal.
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31 décembre 2020
Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - Télérecours pour les avocats
Évolution des règles de présentation dans Télérecours pour les avocats; la fiche est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous...
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17 novembre 2020
Le tribunal annule le premier tour des élections municipales de la commune du Chesnay-Rocquencourt
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