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Communiqués
12 novembre 2018
Télérecours citoyens généralisé à tous les tribunaux et cours administratives d'appel
A partir du 1er décembre 2018, tout justiciable pourra déposer son recours via l’application Télérecours citoyens devant le tribunal administratif de Versailles.
25 septembre 2018
Nuit du droit 4 octobre 2018
La Faculté de Droit et de Science Politique de l’UVSQ (Université Paris-Saclay) et sa Clinique de légistique, en partenariat avec la Cour administrative d’appel de Versailles, la Cour d’appel de Versailles, le Tribunal administratif de Versailles, le Barreau de Versailles et la commune de Versailles, vous proposent une soirée autour du texte fondateur qu’est la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : son influence dans le temps et son application actuelle.
26 juin 2018
Les dispositions du code général des impôts qui privent une personne devenant non résident de l’exonération totale d’imposition des plus-values lors de la cession de sa résidence principale en France constituent une restriction aux mouvements de capitaux.
Les dispositions du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, auxquelles renvoie le 1° du II de l'article 244 bis A, prévoient un régime spécifique d'exonération des plus values immobilières réalisées par les personnes physiques non résidentes. Cette exonération, accordée sous certaines conditions, est limitée à un montant de 150 000 euros par personne.
4 mai 2018
Le tribunal administratif annule partiellement le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Saint-Quentin-en-Yvelines
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (loi « ALUR ») a transféré aux communautés d'agglomération et de communes la compétence de l’élaboration des documents d’urbanisme dans le cadre de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). Par une délibération du 23 février 2017, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Saint-Quentin-en-Yvelines » (CASQY) a approuvé son PLUi. La commune de Trappes a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler ce document d’urbanisme dans sa totalité.
19 avril 2018
Le tribunal annule pour insuffisance de motivation l’arrêté interpréfectoral prononçant la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale mais reporte d’un an la date d’effet de cette annulation.
19 mars 2018
Le tribunal annule le refus d’inscription à l’école d’enfants réfugiés syriens
Par jugements du 15 mars 2018 le tribunal a annulé les décisions par lesquelles le maire d’Athis Mons avait refusé d’inscrire à l’école une cinquantaine d’enfants syriens et lui a enjoint de procéder à leur inscription dans un délai de 15 jours.
19 décembre 2017
Médiation dans les litiges administratifs : signature d’une convention quadripartite
Le 19 décembre 2017, le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel de Versailles ont signé, avec les barreaux des Yvelines et de l’Essonne, une convention dont l’objectif est de promouvoir le recours à la médiation auprès des avocats, des magistrats, des acteurs publics et des justiciables.
19 décembre 2017
Le tribunal administratif rejette les requêtes de plusieurs associations dirigées contre les deux permis de construire du centre commercial « Deck 78 »
Trois associations regroupant des habitants de Vernouillet ou des victimes de l’amiante contestaient la légalité de deux permis de construire permettant la réalisation du centre commercial « Deck 78 », d’un parking et d’un lieu de restauration rapide, ainsi que l’agencement des quais de Seine et la démolition de divers bâtiments, sur l’ancien site de production d’amiante-ciment de la société Eternit. Ces deux permis avaient été délivrés au nom de l’Etat en juillet 2014 par les maires des communes de Vernouillet et Triel-sur-Seine qui ont en partage la zone d’activités de la Grosse Pierre, site d’implantation du projet attaqué.
28 novembre 2017
Une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel peut constituer un événement au sens du c) de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales susceptible de rouvrir le délai de réclamation.
27 novembre 2017
Fermeture de la mosquée « Salle des Indes » à Sartrouville
Le tribunal rejette un recours contre la fermeture la mosquée « Salle des Indes » à Sartrouville tout en transmettant au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité.
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25 mars 2024
L'année 2023 au tribunal en quelques chiffres clés
L'année 2023 a été marquée par une hausse de presque 13 % du nombre d’affaires enregistrées (10 nombre important de jugements rendus...
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22 mars 2024
La lettre de jurisprudence n° 4 - mars 2024
Le dernier numéro de la lettre de jurisprudence du tribunal est paru.
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Offre de stage 2ème semestre 2024
Le tribunal administratif de Versailles offre aux étudiants de niveau M2 la possibilité d’effectuer un stage d’une durée de 6 mois...
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19 mars 2024
Signature d'une convention de médiation avec le CIG de la Grande Couronne
Le 19 mars 2024, la cour administrative d'appel de Versailles, le tribunal administratif de Versailles et le tribunal administratif...
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