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Communiqués
22 décembre 2015
Pas d’« autorisation de licenciement » pour les gérants de supérettes représentants du personnel
Les gérants non-salariés de supérettes appartenant à de grands groupes de distribution ne bénéficient pas, lorsqu’ils exercent des fonctions représentatives du personnel, de la protection offerte par le code du travail aux salariés protégés en cas de licenciement.
18 décembre 2015
Redoublement des collégiens et lycéens – Le chef d’établissement ne peut présider la commission d’appel
Le chef d’établissement qui a décidé de l’orientation d’un élève du 2nd degré ne peut présider la commission d’appel chargée d’examiner son recours contre cette décision.
14 décembre 2015
La légalité de la remise par la France d’un demandeur d’asile à l’État européen responsable de cette demande est liée à la légalité de la décision initiale lui refusant le séjour en France
Le tribunal précise que, lorsque le séjour en France est refusé à un demandeur d’asile parce que l’examen de sa demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État de l’Union européenne, l’illégalité de ce refus entache d’illégalité la décision de remise de cet étranger à l’État de l’Union européenne responsable.
11 décembre 2015
La commune de Courcouronnes ne peut pas prendre en considération la mise à l’étude d’un projet de travaux relevant de la communauté d’agglomération Évry-Centre-Essonne
L'autorité compétente pour prendre en considération la mise à l’étude d’un projet de travaux publics ou d’aménagement est l'autorité compétente pour décider du projet. Dès lors, lorsque le projet relève de la compétence d’une communauté d’agglomération, la commune membre sur le territoire de laquelle est assis ce projet n’est pas compétente pour prendre en considération sa mise à l’étude.
11 décembre 2015
Autorisation d’exploiter les terres agricoles : Comment choisir entre plusieurs candidats ?
Lorsqu’il y plusieurs demandes d’autorisation d'exploiter pour les mêmes terres agricoles, le préfet est tenu de respecter avant tout l'ordre des priorités fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles.
8 décembre 2015
Suicide d’un patient après la sortie de son hospitalisation pour tendances suicidaires : l’hôpital n’est pas jugé responsable
Un hôpital n’est pas jugé responsable d’avoir laissé sortir un patient qui avait été hospitalisé à sa demande à raison de tendances suicidaires et qui se suicide dans le jour suivant sa sortie, dès lors qu’il n’avait plus montré, après trois jours d’hospitalisation, de comportement suicidaire.
8 décembre 2015
Gens du voyage irrégulièrement stationnés à Bièvres - Les risques pour la salubrité et la sécurité publiques justifient la mise en demeure de quitter les lieux
Le tribunal juge que malgré une occupation des lieux présentée comme ancienne, est régulière la mise en demeure des occupants de résidences mobiles irrégulièrement stationnées de quitter les lieux, eu égard aux risques d’atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques.
8 décembre 2015
La cotisation foncière des entreprises ne s’applique pas aux sociétés de distribution de journaux, même quand elles exercent d’autres activités
Une société commerciale de groupage et de distribution de journaux est exonérée à ce titre de cotisation foncière des entreprises, lorsque son capital est détenu majoritairement par une société coopérative de messageries de presse et même si elle exerce d’autres activités.
4 décembre 2015
Exonération de cotisation foncière des entreprises : Une société ne peut être regardée comme un chauffeur ou un cocher.
Les dispositions du code général des impôts exonérant les chauffeurs et cochers propriétaires de leur voiture de la cotisation foncière des entreprises ne peuvent s’appliquer à une personne morale.
2 décembre 2015
Assistance à maître d’œuvre - Le changement de technique de travaux n’est pas une « modification de programme » justifiant de revoir la rémunération
Un bureau d’études qui propose de changer la technique mise en œuvre pour la réalisation de travaux ne peut voir sa rémunération diminuer au motif que la baisse de l’enveloppe de travaux qui en découle constituerait une «modification de programme».
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23 mai 2023
Le tribunal administratif de Versailles rajeunit pour un jour
Lundi 22 mai 2023, le tribunal a accueilli, pour la deuxième fois, des élèves de deux classes de 3ème du collège Gustave Courbet de...
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15 mai 2023
Le juge des référés maintient l’arrêté du préfet des Yvelines autorisant la sécurisation du sommet « Choose France » par deux drones
Saisi en urgence le 15 mai 2023, le juge des référés du tribunal rejette le jour même la demande de suspension de l’arrêté du préfet...
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25 avril 2023
Lettre de jurisprudence
Le deuxième numéro de la Lettre de jurisprudence pour l’année 20 est en ligne : il présente l’essentiel des décisions rendues par la...
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17 avril 2023
Centre pénitentiaire de Bois d’Arcy : le juge des référés du tribunal administratif de Versailles enjoint à l’Etat de prendre en urgence douze mesures pour préserver la sécurité et les droits fondamentaux des personnes détenues.
Le tribunal a été saisi d’un référé-liberté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative par la Section...
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