Toutes les actualités

• 6 juillet 2020
  Le tribunal condamne la Fédération française de rugby à verser à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart et à la commune de Ris-Orangis une indemnité d’un peu plus de trois millions d’euros
  en réparation des conséquences liées à l’abandon du projet de Grand Stade de rugby. ›
• 16 juin 2020
  Le tribunal administratif suspend l’exécution de la décision du maire d’Etampes n’accordant aucune autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre de la campagne du second tour des élections municipales.
  Par une ordonnance du 15 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi en application de l’article... ›
• 12 juin 2020
  Lettre de jurisprudence n°1
  Le premier numéro de la nouvelle lettre de jurisprudence du tribunal administratif de Versailles est paru ! ›
• 2 juin 2020
  Le tribunal administratif rejette la requête de la Ligue des droits de l’homme qui contestait l’utilisation de caméras thermiques par la commune de Lisses.
  La Ligue des droits de l’homme avait saisi le tribunal d’un référé – liberté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice... ›