21 juin 2024
Le maire de Mantes-la-Jolie a saisi le tribunal administratif de Versailles afin qu’il déclare démissionnaires d’office cinq conseillers municipaux qui avaient refusé d’exercer les fonctions d’assesseur dans les bureaux de vote de la commune lors des élections européennes du 9 juin dernier.
L’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.
Dans ses jugements, rendus le 21 juin, le tribunal a rappelé que seul l’élu qui justifie, par la production de pièces précises, son incapacité à se rendre disponible pour assurer la tenue d’un bureau de vote en raison d’obligations personnelles ou professionnelles, dispose d’une excuse valable pour refuser de remplir ses fonctions d’élu et ne peut, par conséquent, être déclaré démissionnaire d’office.
Compte tenu des motifs d’absence et des éléments produits par chacun des cinq élus dont la situation était examinée, le tribunal a retenu que deux d’entre eux n’avaient pas suffisamment justifié de leur incapacité à se rendre disponible le 9 juin et il a déclaré ces deux élus démissionnaires d’office. En revanche, il a jugé que trois de ces cinq élus justifiaient d’une excuse valable au sens de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales et, pour ces derniers, il a rejeté la demande du maire de Mantes-la-Jolie.
Jugements 2404229, 2404304, 2404304, 2404305, 2404320 et 2404330 du 21 juin 2024
