Communiqués   

• 6 décembre 2021
  Compte-tenu de la gravité des faits, le tribunal administratif valide une interdiction définitive d'encadrer des activités sportives prise à l'encontre d'un responsable sportif suspecté d’emprise psychologique et d’attouchements sexuels.
  L’article L. 212-13 du code du sport permet aux préfets d’interdire d’enseigner, animer ou encadrer, une activité physique ou sportive à toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants sportifs.
• 30 novembre 2021
  Pour valider le plan de sauvegarde de l'emploi concernant la société CALCIA, le tribunal admnistratif vérifie notamment le caractère suffisant des mesures prévues en prévention des risques psycho-sociaux
  Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) relatif à la société A, porte sur la suppression de 159 emplois sur un effectif total de 1273 salariés à la suite de la réorganisation des trois sites de l’entreprise, situés pour deux d’entre eux dans les Yvelines, et pour le troisième, en Ardèche.
• 23 novembre 2021
  Le tribunal recrute des aides à la décision
• 15 octobre 2021
  Le tribunal administratif de Versailles annule la révision générale du plan local d’urbanisme de la commune de Chambourcy (Yvelines).
• 15 octobre 2021
  Le tribunal administratif de Versailles valide le projet d’implantation d’un d’élevage de 40 000 poules pondeuses en plein air sur le territoire de la commune de Gressey (Yvelines).
• 13 octobre 2021
  Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rejette pour absence d’urgence le recours d’un agent public hospitalier dirigé contre la décision de son employeur le suspendant de ses fonctions pour non-respect de son obligation vaccinale.
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  23 septembre 2021
  Le Vice-président du Conseil d’État en déplacement à Versailles
  Bruno Lasserre, Vice-président du Conseil d’État, s’est rendu au tribunal administratif de Versailles mardi 21 septembre 2021, accompagné d’une délégation. A cette occasion, il a rencontré les magistrats et agents de greffe de la juridiction et a salué leur engagement au cours des derniers mois marqués par la crise sanitaire puis une forte sollicitation du tribunal.
• 25 août 2021
  Le tribunal suspend partiellement l’arrêté du préfet des Yvelines du 19 août 2021 fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux des Yvelines dont l’accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire.
  L’accès aux biens et services de première nécessité doit être garanti lorsque l’aggravation de la situation sanitaire conduit un préfet à décider de restreindre l’accès aux grands magasins et centres commerciaux.
• 28 juillet 2021
  Le tribunal administratif de Versailles valide le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté urbaine GPSEO.
• 16 avril 2021
  Le tribunal administratif de Versailles suspend l’exécution de la sanction disciplinaire de révocation prise à l’encontre du secrétaire général du syndicat Vigi – ministère de l’intérieur.
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