Communiqués   

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  5 avril 2022
  La lettre de jurisprudence n° 3 - mars 2022
  
  Le dernier numéro de la lettre de jurisprudence du tribunal administratif de Versailles est paru.
  
  
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  4 avril 2022
  La Justice administrative présentée aux élèves de 3ème du collège Gustave Courbet à Trappes
  1er et 4 avril 2022 : visites de magistrats et greffiers au collège dans le cadre du parcours citoyen signé entre le tribunal administratif de Versailles et le Rectorat de Versailles
  
  « Qu’est-ce que la justice ? », « qu’est-ce qu’un tribunal administratif ? » « Si un élève triche au brevet, qu’est-ce que le juge peut faire ? » - "pourquoi l'avocat ne peut-il pas venir en jogging à l'audience ?"
  
  Autant de questions qui ont été abordées vendredi 1er avril et lundi 4 avril au collège Gustave Courbet de Trappes où des membres du tribunal administratif de Versailles se sont rendus pour échanger avec les élèves de classes de 3ème sur la justice, son rôle dans la cité et ses métiers.
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  1 avril 2022
  Le tribunal rejette les recours formés contre l’autorisation environnementale et le permis exclusif de carrière délivrés par l’Etat pour l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert dans le parc naturel régional du Vexin français.
• 17 février 2022
  Le tribunal annule les décisions de La Poste opérant des retenues sur traitement en raison de l’exercice par ses agents du droit de retrait lié à l’épidémie de Covid 19 et enjoint à la société La Poste la restitution des sommes indûment retenues.
• 12 janvier 2022
  Le tribunal administratif de Versailles suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 rendant obligatoire le port du masque dans le département des Yvelines.
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  7 janvier 2022
  Le tribunal rejette pour irrecevabilité les recours formés contre le permis de construire et le permis de construire modificatif octroyés par le maire de la commune d’Adainville à la SARL Haras du Petit Paris.
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  6 décembre 2021
  Signature d’une convention "Parcours Citoyen" entre le rectorat et le tribunal administratif de Versailles
  Le 6 décembre 2021, le rectorat de l’académie de Versailles représenté par le directeur académique des services de l’Education du département des Yvelines M. Luc Pham et le tribunal administratif de Versailles, représenté par sa présidente, Mme Jenny Grand d’Esnon, ont signé leur première convention « Parcours Citoyen » en présence de Me Mandicas, bâtonnier élu de l’ordre des avocats de Versailles.
• 6 décembre 2021
  Compte-tenu de la gravité des faits, le tribunal administratif valide une interdiction définitive d'encadrer des activités sportives prise à l'encontre d'un responsable sportif suspecté d’emprise psychologique et d’attouchements sexuels.
  L’article L. 212-13 du code du sport permet aux préfets d’interdire d’enseigner, animer ou encadrer, une activité physique ou sportive à toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants sportifs.
• 30 novembre 2021
  Pour valider le plan de sauvegarde de l'emploi concernant la société CALCIA, le tribunal admnistratif vérifie notamment le caractère suffisant des mesures prévues en prévention des risques psycho-sociaux
  Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) relatif à la société A, porte sur la suppression de 159 emplois sur un effectif total de 1273 salariés à la suite de la réorganisation des trois sites de l’entreprise, situés pour deux d’entre eux dans les Yvelines, et pour le troisième, en Ardèche.
• 23 novembre 2021
  Le tribunal recrute des aides à la décision
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