Communiqués   

• 27 avril 2020
  Reprise d’activité le 11 mai 2020
  Le tribunal reprendra progressivement ses audiences publiques à compter du 11 mai 2020
  
  
• 8 avril 2020
  Etat d’urgence sanitaire : Adaptation des règles de procédure devant les juridictions administratives
  Face à la pandémie de Covid-19, plusieurs mesures ont été mises en place par ordonnances du 25 mars 2020 afin d’adapter les règles applicables et le mode de fonctionnement des juridictions administratives.
• 16 mars 2020
  CORONAVIRUS
  Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus COVID-19, les mesures suivantes sont applicables à compter du 16 mars 2020 :
• 13 mars 2020
  Le tribunal rejette le recours dirigé contre l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Aigle Azur
  Lorsqu’une entreprise de plus de 50 salariés projette un licenciement économique collectif, elle a l’obligation d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
• 18 décembre 2019
  Le tribunal annule l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Blizzard Entertainment
  L’article L. 1233-61 du code du travail impose un plan de sauvegarde de l’emploi destiné à éviter les licenciements ou en limiter le nombre dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsqu’un projet de licenciement économique concerne au moins dix salariés.
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  14 novembre 2019
  Le tribunal met à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, les frais d’instance supportés par les requérants dont la requête dirigée contre un permis de construire
  n’est rejetée qu’après la régularisation par un permis modificatif des illégalités relevées par un premier jugement.
  
  
• 18 octobre 2019
  Le tribunal annule partiellement la composition du conseil citoyen d’un quartier de la commune de Savigny-sur-Orge qui n’était pas conforme au principe de parité entre les femmes et les hommes
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  14 octobre 2019
  Le tribunal administratif de Versailles a jugé que certaines des dispositions du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Versailles sont devenues illégales
  Après avoir considéré que l’interdiction générale et absolue de modifier les immeubles répertoriés dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur est devenue illégale, en raison de modifications législatives intervenues en 2000 et 2005, le tribunal a annulé un arrêté par lequel le maire de Versailles s’est opposé à la création d’un ascenseur au sein d’un immeuble situé dans le périmètre du plan de sauvegarde.
• 10 octobre 2019
  Le tribunal administratif de Versailles a jugé que n’ont pas qualité pour agir des copropriétaires demandant l’indemnisation de certains préjudices dus à des dommages de travaux publics affectant les parties communes de la copropriété,
  y compris celles sur lesquelles ils ne détiennent qu’un droit de jouissance exclusive.
• 9 octobre 2019
  Audience solennelle conjointe du tribunal administratif de Versailles et de la cour administrative d'appel de Versailles du 7 octobre 2019
  Le 7 octobre 2019, le tribunal administratif de Versailles a organisé, conjointement avec la cour administrative d'appel, une audience solennelle de rentrée à laquelle étaient conviées une centaine de hautes personnalités (parlementaires, autorités judiciaires, civiles et militaires du ressort de la cour).
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