Communiqués   

• 25 août 2021
  Le tribunal suspend partiellement l’arrêté du préfet des Yvelines du 19 août 2021 fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux des Yvelines dont l’accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire.
  L’accès aux biens et services de première nécessité doit être garanti lorsque l’aggravation de la situation sanitaire conduit un préfet à décider de restreindre l’accès aux grands magasins et centres commerciaux.
• 28 juillet 2021
  Le tribunal administratif de Versailles valide le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté urbaine GPSEO.
• 16 avril 2021
  Le tribunal administratif de Versailles suspend l’exécution de la sanction disciplinaire de révocation prise à l’encontre du secrétaire général du syndicat Vigi – ministère de l’intérieur.
• 22 février 2021
  La lettre de jurisprudence n° 2 - février 2021
  Le dernier numéro de la lettre de jurisprudence du tribunal est paru.
• 4 février 2021
  Le tribunal prononce la décharge de rappels de TVA pour méconnaissance de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE garantissant au contribuable l’accès aux éléments tant à charge qu’à décharge de son dossier fiscal.
• 31 décembre 2020
  Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - Télérecours pour les avocats
  Évolution des règles de présentation dans Télérecours pour les avocats; la fiche est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous :
• 17 novembre 2020
  Le tribunal annule le premier tour des élections municipales de la commune du Chesnay-Rocquencourt
• 13 octobre 2020
  Le tribunal précise les conditions d'exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite de l'exploitant (article 151 septies A du CGI)
• 6 juillet 2020
  Le tribunal condamne la Fédération française de rugby à verser à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart et à la commune de Ris-Orangis une indemnité d’un peu plus de trois millions d’euros
  en réparation des conséquences liées à l’abandon du projet de Grand Stade de rugby.
• 30 juin 2020
  Le tribunal juge qu'un référé provision peut interrompre le délai raisonnable du recours juridictionnel.
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