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Communiqués
17 février 2016
Agression d’un détenu mineur par un codétenu mineur : la responsabilité de l’État ne peut être engagée sans faute
Pour l’indemnisation des dommages subis par un détenu mineur agressé par un codétenu mineur, le tribunal n’a pas reconnu l’existence d’un régime de responsabilité sans faute de l’État qui résulterait de sa qualité de gardien du mineur en cause (au sens des dispositions de l’article 1384 du code civil).
20 janvier 2016
Un contrat permettant au concessionnaire d’une ZAC de résilier unilatéralement la concession d’aménagement est nul
Les clauses permettant au concessionnaire d’une ZAC de résilier de plein de droit la concession d’aménagement sont illicites. Cette illicéité entache de nullité la concession d’aménagement, dans la mesure où les clauses en cause revêtent un caractère déterminant dans sa conclusion.
20 janvier 2016
Il est possible de ne pas appliquer certaines règles d’urbanisme aux bâtiments reconstruits, mais seulement dans certaines limites
Si un plan local d’urbanisme (PLU) peut prévoir, dans le cas particulier de la reconstruction de bâtiments existants préalablement, que certaines règles d’urbanisme ne soient pas appliquées, cette exception est limitée par le tribunal dans sa portée, au regard des finalités qui la justifient.
7 janvier 2016
Les détenus qui travaillent ne peuvent prétendre à la prime pour l’emploi
Le bénéfice de la prime pour l’emploi n’est pas possible pour les détenus, alors même qu’ils exercent une activité professionnelle rémunérée durant leur incarcération et que la rémunération qui en découle est soumise à l’impôt sur le revenu.
22 décembre 2015
Pas d’« autorisation de licenciement » pour les gérants de supérettes représentants du personnel
Les gérants non-salariés de supérettes appartenant à de grands groupes de distribution ne bénéficient pas, lorsqu’ils exercent des fonctions représentatives du personnel, de la protection offerte par le code du travail aux salariés protégés en cas de licenciement.
18 décembre 2015
Redoublement des collégiens et lycéens – Le chef d’établissement ne peut présider la commission d’appel
Le chef d’établissement qui a décidé de l’orientation d’un élève du 2nd degré ne peut présider la commission d’appel chargée d’examiner son recours contre cette décision.
14 décembre 2015
La légalité de la remise par la France d’un demandeur d’asile à l’État européen responsable de cette demande est liée à la légalité de la décision initiale lui refusant le séjour en France
Le tribunal précise que, lorsque le séjour en France est refusé à un demandeur d’asile parce que l’examen de sa demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État de l’Union européenne, l’illégalité de ce refus entache d’illégalité la décision de remise de cet étranger à l’État de l’Union européenne responsable.
11 décembre 2015
La commune de Courcouronnes ne peut pas prendre en considération la mise à l’étude d’un projet de travaux relevant de la communauté d’agglomération Évry-Centre-Essonne
L'autorité compétente pour prendre en considération la mise à l’étude d’un projet de travaux publics ou d’aménagement est l'autorité compétente pour décider du projet. Dès lors, lorsque le projet relève de la compétence d’une communauté d’agglomération, la commune membre sur le territoire de laquelle est assis ce projet n’est pas compétente pour prendre en considération sa mise à l’étude.
11 décembre 2015
Autorisation d’exploiter les terres agricoles : Comment choisir entre plusieurs candidats ?
Lorsqu’il y plusieurs demandes d’autorisation d'exploiter pour les mêmes terres agricoles, le préfet est tenu de respecter avant tout l'ordre des priorités fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles.
8 décembre 2015
Suicide d’un patient après la sortie de son hospitalisation pour tendances suicidaires : l’hôpital n’est pas jugé responsable
Un hôpital n’est pas jugé responsable d’avoir laissé sortir un patient qui avait été hospitalisé à sa demande à raison de tendances suicidaires et qui se suicide dans le jour suivant sa sortie, dès lors qu’il n’avait plus montré, après trois jours d’hospitalisation, de comportement suicidaire.
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Signature d'une convention de médiation avec le CIG de la Grande Couronne
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