Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative

A savoir

  • Edito
    Bienvenue sur le nouveau site du tribunal administratif de Versailles !

    Le tribunal administratif est compétent pour juger la grande majorité des litiges résultant de l'activité des pouvoirs publics. Il renouvelle aujourd'hui son site Internet pour mieux vous informer.

     

    Vous trouverez désormais sur ce site toutes les informations utiles pour faciliter vos démarches auprès de la juridiction administrative.

     

    Bonne visite !

    Le président.

  • Fermeture exceptionnelle du tribunal

    Le tribunal sera fermé au public :

    - vendredi 30 mai 2014

    - vendredi 26 décembre 2014

  • La base de jurisprudence du Conseil d’Etat”