Toutes les actualités

• 31 décembre 2020
  Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - Télérecours pour les avocats
  Évolution des règles de présentation dans Télérecours pour les avocats; la fiche est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous... ›
• 17 novembre 2020
  Le tribunal annule le premier tour des élections municipales de la commune du Chesnay-Rocquencourt
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• 6 juillet 2020
  Le tribunal condamne la Fédération française de rugby à verser à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart et à la commune de Ris-Orangis une indemnité d’un peu plus de trois millions d’euros
  en réparation des conséquences liées à l’abandon du projet de Grand Stade de rugby. ›
• 16 juin 2020
  Le tribunal administratif suspend l’exécution de la décision du maire d’Etampes n’accordant aucune autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre de la campagne du second tour des élections municipales.
  Par une ordonnance du 15 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi en application de l’article... ›