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Médiation

La médiation dans les litiges administratifs

1- Qu’est-ce que la médiation ?

 

La médiation est une alternative au procès. Dans bien des cas, la médiation permet de résoudre durablement le litige et plus rapidement qu’un procès. La médiation est un processus fondé sur le dialogue : le médiateur aide les parties à renouer le dialogue et à trouver, ensemble, une solution amiable à leur différend. Le médiateur est un tiers neutre, indépendant et impartial.

La médiation peut être à l’initiative des parties ou à l’initiative du juge.

La médiation suppose l’accord de toutes les parties. Vous êtes libre de recourir ou non à la médiation et d’y renoncer à tout moment une fois qu’elle est engagée. Le médiateur, à la différence du juge, ne dispose d’aucun pouvoir et ne peut vous contraindre à accepter une solution qui ne vous satisferait pas.

La médiation se déroule de manière confidentielle et n’a aucune incidence sur le procès.

2- La médiation a-t-elle un coût ?

Une fois que toutes les parties ont donné leur accord pour entrer en médiation, le médiateur conclut généralement avec elles une convention d’entrée en médiation. A cette occasion, le médiateur fixe avec les parties :

- le montant de sa rémunération, qui varie selon la nature du litige, la complexité de l’affaire ou encore le nombre de parties ;

- la répartition entre les parties du coût de la médiation (honoraires du médiateur et frais éventuels).

A titre indicatif, les honoraires du médiateur se situent généralement entre 1 000 et 2 000 euros TTC, à répartir entre les parties.

Les honoraires du médiateur sont éligibles, sous certaines conditions, à l’aide juridictionnelle. Ils peuvent également être pris en charge par l’assurance juridique généralement souscrite avec un contrat d’assurance habitation.

La médiation entre une collectivité locale affiliée au centre intercommunal de gestion (CIG) de la grande couronne d’Île-de-France et l’un de ses agents peut être menée par un médiateur désigné par le CIG, rémunéré sur la base d’un forfait avantageux (273 euros pour la première réunion de médiation, puis de 131 euros pour chaque réunion de médiation supplémentaire).

Enfin, dans certains cas, la médiation est gratuite. C’est le cas pour certains litiges lorsqu’il existe un médiateur institutionnel, comme par exemple :

- le médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi), compétent pour les difficultés rencontrées avec les services de France travail (radiation de la liste des demandeurs d’emploi, trop perçu d’allocations chômage, sanctions administratives, refus de financement de formation, aides à la mobilité, etc) ;

- le médiateur académique, compétent pour les litiges opposant les agents et les usagers de l’Éducation nationale au rectorat des Yvelines ;

- le médiateur de l’Éducation nationale, compétent pour les litiges dirigés contre l’Éducation nationale.

3- Comment recourir à la médiation ?

J’ai déjà déposé une requête au tribunal

Vous pouvez informer le tribunal, par le biais de votre avocat si vous en avez un, que vous êtes favorable à ce qu’une médiation soit organisée. Vous pouvez l’indiquer dans votre requête, dans un mémoire, ou par un simple courrier.

Si vous avez d’ores et déjà, de votre propre initiative, engagé une discussion amiable avec la partie adverse, il est recommandé de prévenir le tribunal par courrier dans les plus brefs délais et, en tous cas, avant l’audiencement de l’affaire.

Par ailleurs, le tribunal peut estimer que le litige dont il est saisi trouverait une meilleure solution ou une solution plus durable si un dialogue s’instaurait entre les parties. Dans ce cas, à l’enregistrement d’une requête ou à n’importe quelle étape de l’instruction du dossier, le tribunal peut, de sa propre initiative, proposer aux parties de recourir à la médiation, sans préjuger de l’issue contentieuse du litige en question.

En cas d’accord des parties, il désigne un médiateur qui aura pour mission de les aider à renouer le dialogue et à trouver elles-mêmes une issue au différend qui les oppose.

La médiation se déroule dans la confidentialité et de manière indépendante du procès. Les discussions qui ont lieu lors de la médiation ne sont pas connues du tribunal. Les parties et le médiateur sont les seuls à savoir ce qui s’est dit lors de la médiation. Le tribunal n’est informé que de l’issue de la médiation, c’est-à-dire si elle a abouti à une solution amiable entre les parties ou non.

Les parties peuvent mettre fin à tout moment au processus de médiation. En cas d’échec de la médiation, le procès reprend automatiquement son cours et le litige sera tranché par le juge.

Je n’ai pas encore déposé une requête au tribunal

Vous pouvez, de votre propre initiative, proposer à la partie adverse de recourir à la médiation pour trouver une solution amiable au différend qui vous oppose.

Si elle accepte, vous pouvez d’un commun accord organiser vous-mêmes cette médiation et désigner la ou les personnes qui en seront chargées. Vous pouvez également, avec la partie adverse, demander à la présidente du tribunal administratif de désigner un médiateur indépendant.

 Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance d’un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation. Ils recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée. Les délais de prescription recommencent à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

 

4- Pour aller plus loin

Textes de loi et références

Articles L. 213-1 à L. 213-4 du code de justice administrative

Dispositions générales

Articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative

Médiation à l’initiative des parties

Articles L. 213-7 à L. 213-10 du code de justice administrative

Médiation à l’initiative du juge

Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs

Fiche pratique sur la médiation dans les litiges administratifs

 

Conventions conclues par le tribunal administratif de Versailles

Convention avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Île-de-France

Convention avec les barreaux de Versailles et de l’Essonne

 

Sites internet utiles

Le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Île-de-France

Le Centre Yvelines Médiation

Le barreau de Versailles

Le barreau de l’Essonne

France-Travail

Le rectorat de l’académie de Versailles

Le ministère de l’Education nationale et de la jeunesse

La caisse d'allocations familiales (CAF)

Le Conseil d’Etat

 

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