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Communiqués
1 avril 2022
Le tribunal rejette les recours formés contre l’autorisation environnementale et le permis exclusif de carrière délivrés par l’Etat pour l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert dans le parc naturel régional du Vexin français.
17 février 2022
Le tribunal annule les décisions de La Poste opérant des retenues sur traitement en raison de l’exercice par ses agents du droit de retrait lié à l’épidémie de Covid 19 et enjoint à la société La Poste la restitution des sommes indûment retenues.
12 janvier 2022
Le tribunal administratif de Versailles suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 rendant obligatoire le port du masque dans le département des Yvelines.
7 janvier 2022
Le tribunal rejette pour irrecevabilité les recours formés contre le permis de construire et le permis de construire modificatif octroyés par le maire de la commune d’Adainville à la SARL Haras du Petit Paris.
6 décembre 2021
Signature d’une convention "Parcours Citoyen" entre le rectorat et le tribunal administratif de Versailles
Le 6 décembre 2021, le rectorat de l’académie de Versailles représenté par le directeur académique des services de l’Education du département des Yvelines M. Luc Pham et le tribunal administratif de Versailles, représenté par sa présidente, Mme Jenny Grand d’Esnon, ont signé leur première convention « Parcours Citoyen » en présence de Me Mandicas, bâtonnier élu de l’ordre des avocats de Versailles.
6 décembre 2021
Compte-tenu de la gravité des faits, le tribunal administratif valide une interdiction définitive d'encadrer des activités sportives prise à l'encontre d'un responsable sportif suspecté d’emprise psychologique et d’attouchements sexuels.
L’article L. 212-13 du code du sport permet aux préfets d’interdire d’enseigner, animer ou encadrer, une activité physique ou sportive à toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants sportifs.
30 novembre 2021
Pour valider le plan de sauvegarde de l'emploi concernant la société CALCIA, le tribunal admnistratif vérifie notamment le caractère suffisant des mesures prévues en prévention des risques psycho-sociaux
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) relatif à la société A, porte sur la suppression de 159 emplois sur un effectif total de 1273 salariés à la suite de la réorganisation des trois sites de l’entreprise, situés pour deux d’entre eux dans les Yvelines, et pour le troisième, en Ardèche.
23 novembre 2021
Le tribunal recrute des aides à la décision
15 octobre 2021
Le tribunal administratif de Versailles annule la révision générale du plan local d’urbanisme de la commune de Chambourcy (Yvelines).
15 octobre 2021
Le tribunal administratif de Versailles valide le projet d’implantation d’un d’élevage de 40 000 poules pondeuses en plein air sur le territoire de la commune de Gressey (Yvelines).
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25 septembre 2023
Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles suspend l’exécution de la sanction prononcée à l’encontre d’un conservateur général du patrimoine
affecté à l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles et rejette la demande de suspension de...
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19 septembre 2023
Nuit du droit 2023 - 4 octobre 2023
Échanges autour du thème « Patrimoine, droit et justice »
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18 septembre 2023
Le tribunal administratif recrute régulièrement des stagiaires, des assistant(e)s de justice et des vacataires – aides à la décision
Le tribunal recrute régulièrement des stagiaires, des assistant(e)s de justice et des vacataires. Ces recrutements ont lieu pour les...
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18 septembre 2023
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