Communiqués   

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  9 mars 2016
  Fiscal - Il ne faut pas confondre « charte du contribuable » et « charte des droits et obligations du contribuable vérifié »
  Si un contribuable peut se prévaloir des mentions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, il ne peut se prévaloir de celles contenues dans la charte du contribuable (dite « charte Copé »).
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  23 février 2016
  Le tribunal annule la reconduite à la frontière d'un Russe d'origine Tchéchène
  Par un jugement rendu le 19 février 2016, le juge de la reconduite à frontière statuant en 72h a accueilli le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’arrêté d’expulsion du 15 novembre 2015 pris à l’encontre d’un ressortissant russe d’origine tchétchène suspecté de participer à une entreprise terroriste et annulé par voie de conséquence les arrêtés portant placement de l’intéressé en rétention administrative et fixant le pays de renvoi pris pour l’exécution de cette mesure d’éloignement.
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  22 février 2016
  Comment l’exception d’illégalité d’un PLU, recevable et fondée, ne conduit pas toujours à l’annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme
  Une affaire qui illustre comment, par un raisonnement en trois temps, le tribunal peut accueillir le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité du plan local d'urbanisme (PLU) mais rejeter finalement la requête après avoir procédé à une substitution de base légale.
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  17 février 2016
  Agression d’un détenu mineur par un codétenu mineur : la responsabilité de l’État ne peut être engagée sans faute
  Pour l’indemnisation des dommages subis par un détenu mineur agressé par un codétenu mineur, le tribunal n’a pas reconnu l’existence d’un régime de responsabilité sans faute de l’État qui résulterait de sa qualité de gardien du mineur en cause (au sens des dispositions de l’article 1384 du code civil).
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  20 janvier 2016
  Un contrat permettant au concessionnaire d’une ZAC de résilier unilatéralement la concession d’aménagement est nul
  Les clauses permettant au concessionnaire d’une ZAC de résilier de plein de droit la concession d’aménagement sont illicites. Cette illicéité entache de nullité la concession d’aménagement, dans la mesure où les clauses en cause revêtent un caractère déterminant dans sa conclusion.
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  20 janvier 2016
  Il est possible de ne pas appliquer certaines règles d’urbanisme aux bâtiments reconstruits, mais seulement dans certaines limites
  Si un plan local d’urbanisme (PLU) peut prévoir, dans le cas particulier de la reconstruction de bâtiments existants préalablement, que certaines règles d’urbanisme ne soient pas appliquées, cette exception est limitée par le tribunal dans sa portée, au regard des finalités qui la justifient.
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  7 janvier 2016
  Les détenus qui travaillent ne peuvent prétendre à la prime pour l’emploi
  Le bénéfice de la prime pour l’emploi n’est pas possible pour les détenus, alors même qu’ils exercent une activité professionnelle rémunérée durant leur incarcération et que la rémunération qui en découle est soumise à l’impôt sur le revenu.
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  22 décembre 2015
  Pas d’« autorisation de licenciement » pour les gérants de supérettes représentants du personnel
  Les gérants non-salariés de supérettes appartenant à de grands groupes de distribution ne bénéficient pas, lorsqu’ils exercent des fonctions représentatives du personnel, de la protection offerte par le code du travail aux salariés protégés en cas de licenciement.
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  18 décembre 2015
  Redoublement des collégiens et lycéens – Le chef d’établissement ne peut présider la commission d’appel
  Le chef d’établissement qui a décidé de l’orientation d’un élève du 2nd degré ne peut présider la commission d’appel chargée d’examiner son recours contre cette décision.
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  14 décembre 2015
  La légalité de la remise par la France d’un demandeur d’asile à l’État européen responsable de cette demande est liée à la légalité de la décision initiale lui refusant le séjour en France
  Le tribunal précise que, lorsque le séjour en France est refusé à un demandeur d’asile parce que l’examen de sa demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État de l’Union européenne, l’illégalité de ce refus entache d’illégalité la décision de remise de cet étranger à l’État de l’Union européenne responsable.
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