Communiqués   

• 12 janvier 2022
  Le tribunal administratif de Versailles suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 rendant obligatoire le port du masque dans le département des Yvelines.
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  7 janvier 2022
  Le tribunal rejette pour irrecevabilité les recours formés contre le permis de construire et le permis de construire modificatif octroyés par le maire de la commune d’Adainville à la SARL Haras du Petit Paris.
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  6 décembre 2021
  Signature d’une convention "Parcours Citoyen" entre le rectorat et le tribunal administratif de Versailles
  Le 6 décembre 2021, le rectorat de l’académie de Versailles représenté par le directeur académique des services de l’Education du département des Yvelines M. Luc Pham et le tribunal administratif de Versailles, représenté par sa présidente, Mme Jenny Grand d’Esnon, ont signé leur première convention « Parcours Citoyen » en présence de Me Mandicas, bâtonnier élu de l’ordre des avocats de Versailles.
• 6 décembre 2021
  Compte-tenu de la gravité des faits, le tribunal administratif valide une interdiction définitive d'encadrer des activités sportives prise à l'encontre d'un responsable sportif suspecté d’emprise psychologique et d’attouchements sexuels.
  L’article L. 212-13 du code du sport permet aux préfets d’interdire d’enseigner, animer ou encadrer, une activité physique ou sportive à toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants sportifs.
• 30 novembre 2021
  Pour valider le plan de sauvegarde de l'emploi concernant la société CALCIA, le tribunal admnistratif vérifie notamment le caractère suffisant des mesures prévues en prévention des risques psycho-sociaux
  Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) relatif à la société A, porte sur la suppression de 159 emplois sur un effectif total de 1273 salariés à la suite de la réorganisation des trois sites de l’entreprise, situés pour deux d’entre eux dans les Yvelines, et pour le troisième, en Ardèche.
• 23 novembre 2021
  Le tribunal recrute des aides à la décision
• 15 octobre 2021
  Le tribunal administratif de Versailles annule la révision générale du plan local d’urbanisme de la commune de Chambourcy (Yvelines).
• 15 octobre 2021
  Le tribunal administratif de Versailles valide le projet d’implantation d’un d’élevage de 40 000 poules pondeuses en plein air sur le territoire de la commune de Gressey (Yvelines).
• 13 octobre 2021
  Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rejette pour absence d’urgence le recours d’un agent public hospitalier dirigé contre la décision de son employeur le suspendant de ses fonctions pour non-respect de son obligation vaccinale.
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  23 septembre 2021
  Le Vice-président du Conseil d’État en déplacement à Versailles
  Bruno Lasserre, Vice-président du Conseil d’État, s’est rendu au tribunal administratif de Versailles mardi 21 septembre 2021, accompagné d’une délégation. A cette occasion, il a rencontré les magistrats et agents de greffe de la juridiction et a salué leur engagement au cours des derniers mois marqués par la crise sanitaire puis une forte sollicitation du tribunal.
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