Le tableau des experts auprès des cours administratives d’appel de Paris et de Versailles et des tribunaux administratifs relevant de leur ressort au titre de l’année 2024 est disponible.
Consulter l'arrêté du 14 décembre 2022 portant inscription sur le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Paris et de Versailles et des tribunaux administratifs relevant de son ressort au titre de l'année 2024.
> Voir le tableau des experts au titre de 2024
Guide de l'expert administratif : le guide de l'expert devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel a été mis à jour en juin 2020. Ce guide, élaboré par le Conseil national des compagnies des experts de justice, a pour objectif de d'aider les experts dans l'accomplissement de leurs missions et de leur permettre de se référer à un outil pratique dans lequel sont clairement exposés les spécificités de la procédure administrative.
> Consulter le guide ou le télécharger ici
Si vous souhaitez contester les frais d’expertises qui ont été décidés par une ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles, adressez votre recours au tribunal administratif de Paris.
Le tribunal administratif de Versailles traite lui les contestations de frais décidés par une ordonnance du président du tribunal administratif de Paris.
- Charte des expertises signée entre les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles et les tribunaux de leur ressort et la compagnie des experts près ces cours le 31 mai 2023
