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Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours

  • Comment contester le jugement d'un tribunal administratif ?
    Vous pouvez faire appel d’un jugement lorsque vous estimez que le tribunal administratif n’a pas donné à votre litige la solution que justifient les faits et les règles de droit applicables. L’objet de l’appel est de soumettre la décision au contrôle d’une juridiction supérieure. ›
  • Quelle juridiction faut-il saisir ?
    En principe, ce sont les cours administratives d’appel qui sont les juges d’appel des tribunaux administratifs. Vous devez saisir la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal administratif dont vous contestez le jugement. ›
  • Que faire quand l'appel n'est pas possible ?
    Pour certains litiges, l’appel n’existe pas. La seule possibilité de contester le jugement est le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. ›
  • Existe-t-il un recours lorsqu'il s'agit d'une erreur dite matérielle ?
    Lorsque le jugement comporte une erreur matérielle, le président du tribunal administratif peut y apporter par ordonnance les corrections qui s’imposent raisonnablement dans le mois qui suit sa notification. ›

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