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Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

 

Modification de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles

Un nouveau tribunal administratif a ouvert ses portes à Montreuil le 1er novembre 2009. Il est compétent pour le contentieux du département de Seine-Saint-Denis. Cette création est assortie d'un rééquilibrage des ressorts des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Versailles. Le contentieux des Hauts-de-Seine est par conséquent transféré du Tribunal administratif de Versailles à celui de Cergy-Pontoise au 1er janvier 2010.

Ainsi le Tribunal administratif de Versailles sera, à compter du 1er janvier 2010, compétent uniquement pour le contentieux des départements de l'Essonne et des Yvelines.

 

A compter du 1er janvier 2010, il convient en conséquence de ne plus adresser au Tribunal administratif de Versailles de nouvelles requêtes relevant du département des Hauts-de-Seine.

Celles-ci devront désormais être adressées au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise au 2-4 boulevard de l'Hautil 95027 CERGY PONTOISE Cedex.

Les affaires relevant du département des Hauts-de-Seine enregistrées avant le 31 décembre 2009 au tribunal administratifde Versailles restent de sa compétence.

 

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

Heures d'ouverture : 9h00 / 16h30 du lundi au jeudi (9h00  / 16h le vendredi).
       
Une boîte aux lettres extérieure située à la droite de la grille d'entrée du centre administratif vous permet de déposer vos plis 24h/24h . Un horodateur est à votre disposition 24h/24 près de la boîte aux lettres.
Vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.

Particularités :

Si vous souhaitez déposer une requête "référé-liberté" ou "stationnement des résidences mobiles des gens du voyage (72h)" un week-end ou jour férié, trois possibilités s'offrent à vous pour le dépôt de votre recours devant le tribunal administratif :

- Soit l'adresser par fax au numéro suivant : 01.39.20.58.90 ;

- Soit le déposer à l'horodateur qui est à votre disposition 24h/24h près de la boite aux lettres ;

- Soit par l'application Télérecours pour les avocats et les administrations qui y ont adhéré.

> Introduire une requête devant le tribunal administratif

> Caractère obligatoire de Télérecours

 

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Appel d'un jugement du tribunal administratif

Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Versailles pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Versailles.

> Cour administrative d'appel de Versailles

C.P. 1102
2, esplanade Grand Siècle
78011 VERSAILLES
Téléphone : 01 30 84 47 00
Télécopie : 01 30 84 47 04
Courriel : greffe.caa-versailles@juradm.fr

  • PLAN VIGIPIRATE ROUGE RENFORCE

    A l'attention du public :

    Lors de votre visite au tribunal, pensez à vous munir d'une pièce d'identité et à vous présenter à l'accueil, même si vous êtes convoqué pour une audience.

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