Accueil, renseignements et dépôt des requêtes
Horaires d’ouverture :
lundi à vendredi :
9H-12H et 13H-16H30 (16H le vendredi)
Une boîte aux lettres extérieure située à la droite de la grille d'entrée du centre administratif vous permet de déposer vos plis 24h/24h. |
Un horodateur est à votre disposition 24h/24 près de la boîte aux lettres. |
Vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.
|
Particularités :
Si vous souhaitez déposer une requête "référé-liberté" ou "stationnement des résidences mobiles des gens du voyage (48h)" un week-end ou jour férié, trois possibilités s'offrent à vous pour le dépôt de votre recours devant le tribunal administratif :
- Soit le déposer à l'horodateur qui est à votre disposition 24h/24h près de la boite aux lettres ;
- Soit par l'application Télérecours pour les avocats et les administrations qui y ont adhéré ;
- soit par l'application Télérecours citoyens pour les particuliers et personnes morales de droit privé.
> Introduire une requête devant le tribunal administratif
> Caractère obligatoire de Télérecours
Appel d'un jugement du tribunal administratif
Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Versailles pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Versailles.
> Cour administrative d'appel de Versailles
C.P. 1102
2, esplanade Grand Siècle
78011 VERSAILLES
Téléphone : 01 30 84 47 00
Télécopie : 01 30 84 47 04
Courriel : greffe.caa-versailles@juradm.fr
