Démarches & procédures

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  10 janvier 2019
  Le tribunal recrute des aides à la décision.
  Emplois d'assistants de justice et de vacataires : (niveau Master II droit public ou droit fiscal). Emplois de stagiaires à compter... ›
• 21 décembre 2018
  Le tribunal administratif de Versailles juge que lorsque la résiliation d’un contrat administratif est contestée par un tiers au contrat, cette contestation ne peut aboutir qu’à l’indemnisation des préjudices causés par cette résiliation
  Le tribunal a jugé qu’un tiers à un contrat administratif, si il est lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine... ›
• 12 novembre 2018
  Télérecours citoyens généralisé à tous les tribunaux et cours administratives d'appel
  A partir du 1er décembre 2018, tout justiciable pourra déposer son recours via l’application Télérecours citoyens devant le tribunal... ›
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  25 septembre 2018
  Nuit du droit 4 octobre 2018
  La Faculté de Droit et de Science Politique de l’UVSQ (Université Paris-Saclay) et sa Clinique de légistique, en partenariat avec la... ›