Démarches & procédures

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• 12 novembre 2018
  Télérecours citoyens généralisé à tous les tribunaux et cours administratives d'appel
  A partir du 1er décembre 2018, tout justiciable pourra déposer son recours via l’application Télérecours citoyens devant le tribunal... ›
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  25 septembre 2018
  Nuit du droit 4 octobre 2018
  La Faculté de Droit et de Science Politique de l’UVSQ (Université Paris-Saclay) et sa Clinique de légistique, en partenariat avec la... ›
• 4 mai 2018
  Le tribunal administratif annule partiellement le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Saint-Quentin-en-Yvelines
  La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (loi « ALUR ») a transféré aux communautés d'agglomération et... ›
• 19 mars 2018
  Le tribunal annule le refus d’inscription à l’école d’enfants réfugiés syriens
  Par jugements du 15 mars 2018 le tribunal a annulé les décisions par lesquelles le maire d’Athis Mons avait refusé d’inscrire à l’école... ›