Démarches & procédures

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  27 avril 2017
  Le tribunal confirme l’utilité publique de la nouvelle carrière de calcaire cimentier d’Ile de France
  Saisi de trois requêtes tendant à l’annulation de l’arrêté par lequel le préfet des Yvelines avait qualifié de « projet d’intérêt général... ›
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  3 avril 2017
  Pas de dispositif spécial de scolarisation pour les enfants roms.
  Le tribunal a annulé la décision du maire de Ris-Orangis de mettre en place, dans une salle municipale, une structure d'accueil scolaire... ›
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  21 février 2017
  Les tiers ne peuvent contester indéfiniment une décision administrative individuelle qui a fait l’objet d’une mesure de publicité à leur égard.
  Le principe de sécurité juridique implique que le destinataire d’une décision administrative individuelle ne puisse la contester indéfiniment... ›
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  7 décembre 2016
  La loi ALUR et les « villes-parcs » du Vésinet et de Maisons-Laffitte
  La loi ALUR (1) vise notamment à accroître l'effort de construction de logements, tout en luttant contre l'étalement urbain. Ainsi,... ›