Démarches & procédures

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• 18 octobre 2019
  Le tribunal annule partiellement la composition du conseil citoyen d’un quartier de la commune de Savigny-sur-Orge qui n’était pas conforme au principe de parité entre les femmes et les hommes
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  14 octobre 2019
  Le tribunal administratif de Versailles a jugé que certaines des dispositions du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Versailles sont devenues illégales
  Après avoir considéré que l’interdiction générale et absolue de modifier les immeubles répertoriés dans un plan de sauvegarde et de... ›
• 10 octobre 2019
  Le tribunal administratif de Versailles a jugé que n’ont pas qualité pour agir des copropriétaires demandant l’indemnisation de certains préjudices dus à des dommages de travaux publics affectant les parties communes de la copropriété,
  y compris celles sur lesquelles ils ne détiennent qu’un droit de jouissance exclusive. ›
• 9 octobre 2019
  Audience solennelle conjointe du tribunal administratif de Versailles et de la cour administrative d'appel de Versailles du 7 octobre 2019
  Le 7 octobre 2019, le tribunal administratif de Versailles a organisé, conjointement avec la cour administrative d'appel, une audience... ›