Démarches & procédures

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• 4 mai 2018
  Le tribunal administratif annule partiellement le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Saint-Quentin-en-Yvelines
  La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (loi « ALUR ») a transféré aux communautés d'agglomération et... ›
• 19 mars 2018
  Le tribunal annule le refus d’inscription à l’école d’enfants réfugiés syriens
  Par jugements du 15 mars 2018 le tribunal a annulé les décisions par lesquelles le maire d’Athis Mons avait refusé d’inscrire à l’école... ›
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  13 mars 2018
  Recrutement de stagiaires
  Le tribunal administratif de Versailles recrute pour des périodes de 6 mois des stagiaires, étudiants de M2 en droit public, susceptibles... ›
• 15 février 2018
  Audience solennelle conjointe de la cour administrative d'appel de Versailles et du tribunal administratif de Versailles du 5 février 2018.
  Le 5 février 2018, la cour administrative d'appel a organisé, conjointement avec le tribunal administratif de Versailles, une audience... ›