Démarches & procédures

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  14 novembre 2019
  Le tribunal met à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, les frais d’instance supportés par les requérants dont la requête dirigée contre un permis de construire
  n’est rejetée qu’après la régularisation par un permis modificatif des illégalités relevées par un premier jugement. ›
• 18 octobre 2019
  Le tribunal annule partiellement la composition du conseil citoyen d’un quartier de la commune de Savigny-sur-Orge qui n’était pas conforme au principe de parité entre les femmes et les hommes
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  14 octobre 2019
  Le tribunal administratif de Versailles a jugé que certaines des dispositions du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Versailles sont devenues illégales
  Après avoir considéré que l’interdiction générale et absolue de modifier les immeubles répertoriés dans un plan de sauvegarde et de... ›
• 10 octobre 2019
  Le tribunal administratif de Versailles a jugé que n’ont pas qualité pour agir des copropriétaires demandant l’indemnisation de certains préjudices dus à des dommages de travaux publics affectant les parties communes de la copropriété,
  y compris celles sur lesquelles ils ne détiennent qu’un droit de jouissance exclusive. ›