Démarches & procédures

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• 11 juin 2019
  Le tribunal annule le protocole financier général liant la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et les communes membres
  A la demande des communes d’Andrésy, de Chapet, de Médan, d’Orgeval, de Triel-sur-Seine, de Vernouillet et de Villennes-sur-Seine,... ›
• 27 février 2019
  Le tribunal se déclare incompétent pour ordonner l’expulsion de personnes se revendiquant du mouvement des gilets jaunes du domaine public routier.
  Faisant application d’une jurisprudence constante (Tribunal des conflits, 8 décembre 2014, n°3971), le tribunal a considéré que la... ›
• 8 février 2019
  Le tribunal juge que lorsque le chef d’un établissement pénitentiaire décide de placer à l'isolement un détenu, sa décision doit mentionner la durée de ce placement.
  Par un jugement du 25 janvier 2019, le tribunal a annulé une mesure de placement initial à l’isolement décidée par le directeur de... ›
• 
  10 janvier 2019
  Le tribunal recrute des aides à la décision.
  Emplois d'assistants de justice et de vacataires : (niveau Master II droit public ou droit fiscal). Emplois de stagiaires à compter... ›