Communiqués   

• 31 décembre 2020
  Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - Télérecours pour les avocats
  Évolution des règles de présentation dans Télérecours pour les avocats; la fiche est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous :
• 17 novembre 2020
  Le tribunal annule le premier tour des élections municipales de la commune du Chesnay-Rocquencourt
• 13 octobre 2020
  Le tribunal précise les conditions d'exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite de l'exploitant (article 151 septies A du CGI)
• 6 juillet 2020
  Le tribunal condamne la Fédération française de rugby à verser à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart et à la commune de Ris-Orangis une indemnité d’un peu plus de trois millions d’euros
  en réparation des conséquences liées à l’abandon du projet de Grand Stade de rugby.
• 30 juin 2020
  Le tribunal juge qu'un référé provision peut interrompre le délai raisonnable du recours juridictionnel.
• 16 juin 2020
  Le tribunal administratif suspend l’exécution de la décision du maire d’Etampes n’accordant aucune autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre de la campagne du second tour des élections municipales.
  Par une ordonnance du 15 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de la décision du maire d’Etampes, signifiée les 8 et 10 juin, de n’accorder aucune autorisation d'occupation du domaine public en vue de l'organisation de manifestations statiques ou mobiles.
• 2 juin 2020
  Le tribunal administratif rejette la requête de la Ligue des droits de l’homme qui contestait l’utilisation de caméras thermiques par la commune de Lisses.
  La Ligue des droits de l’homme avait saisi le tribunal d’un référé – liberté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, afin que soit ordonnée la cessation d’utilisation et le retrait de l’ensemble des caméras thermiques.
• 29 mai 2020
  Le tribunal suspend les arrêts préfectoraux interdisant l’ouverture des centres commerciaux de Vélizy 2, Parly 2 et Les Ulis 2 en raison de la crise sanitaire.
  Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu, par trois ordonnances du 28 mai 2020, l’exécution de deux arrêtés du préfet des Yvelines, en date du 12 mai 2020, interdisant l’ouverture au public des centres commerciaux de Vélizy 2 et de Parly 2 et d’un arrêté du même jour du préfet de l’Essonne portant fermeture au public du centre commercial Les Ulis 2 jusqu’au 10 juillet 2020.
• 27 avril 2020
  Reprise d’activité le 11 mai 2020
  Le tribunal reprendra progressivement ses audiences publiques à compter du 11 mai 2020
  
  
• 8 avril 2020
  Etat d’urgence sanitaire : Adaptation des règles de procédure devant les juridictions administratives
  Face à la pandémie de Covid-19, plusieurs mesures ont été mises en place par ordonnances du 25 mars 2020 afin d’adapter les règles applicables et le mode de fonctionnement des juridictions administratives.
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