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Communiqués
21 février 2017
Les tiers ne peuvent contester indéfiniment une décision administrative individuelle qui a fait l’objet d’une mesure de publicité à leur égard.
Le principe de sécurité juridique implique que le destinataire d’une décision administrative individuelle ne puisse la contester indéfiniment lorsqu’il a en eu connaissance.
7 décembre 2016
La loi ALUR et les « villes-parcs » du Vésinet et de Maisons-Laffitte
La loi ALUR (1) vise notamment à accroître l'effort de construction de logements, tout en luttant contre l'étalement urbain. Ainsi, depuis son entrée en vigueur, les règles des plans locaux d’urbanisme fixant une taille minimale pour qu’un terrain soit constructible ne peuvent plus être opposées aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Il en va de même des règles fixant un coefficient d’occupation du sol.
18 novembre 2016
Les juges du référé-liberté valident la fermeture de la salle de prière d'Ecquevilly ordonnée par le Préfet des Yvelines.
Statuant en formation collégiale, les juges du référé-liberté du Tribunal administratif de Versailles ont rejeté la requête de l’association X qui demandait la suspension de l’arrêté du préfet des Yvelines en date du 2 novembre 2016 prononçant la fermeture de la salle de prières située à Ecquevilly jusqu’à la fin de l’état d’urgence.
22 septembre 2016
Refus d’inhumer Larossi Abballa : le tribunal transmet une question prioritaire de constitutionnalité
Le tribunal a estimé que la question posée par la commune de Mantes la Jolie, dont le refus d’autoriser l’inhumation de Larossi Abballa était contesté, n’était pas dépourvue de tout caractère sérieux et devait être transmise au Conseil d’Etat, qui décidera dans un délai maximum de trois mois si elle doit être adressée au Conseil constitutionnel.
16 septembre 2016
Annulation de la décision de préemption de l’ancienne trésorerie de Mantes-la-Ville
A la demande du préfet des Yvelines et de l’association des musulmans de Mantes Sud, le tribunal administratif a annulé cette décision en retenant le moyen tiré du détournement de pouvoir. (1)
9 septembre 2016
La justice administrative expliquée en vidéos
Deux nouvelles vidéos explicatives vous sont proposées en visionnage :
" La justice administrative et les procédures d’urgence" et
" Le citoyen, les pouvoirs publics & le juge administratif"
9 septembre 2016
Le Conseil d'État vous ouvre ses portes
Découvrez les films et les applications interactives consacrés au Conseil d'État et à la juridiction administrative.
15 juillet 2016
Il n’y a pas d’urgence à suspendre la vidéosurveillance dont fait l’objet Salah Abdeslam
8 juin 2016
Le tribunal rejette la requête contre la déclaration d’utilité publique du projet de Tram-Train entre Massy et Evry
L’annulation de la déclaration d’utilité publique du projet de Tram-Train entre Massy et Evry était demandée par la communauté d’agglomération « Les Lacs de l’Essonne ». Celle-ci ne contestait pas l’intérêt général de l’opération. Son recours était essentiellement motivé par l’emplacement de la station de Viry-Châtillon, à l’est de la RD445, alors qu’elle aurait souhaité une implantation plus proche du quartier du Plateau compte tenu de ses projets d’aménagement urbain.
8 juin 2016
Appréciation de la légalité d’un permis de construire modificatif autorisant des travaux sur une construction non conforme au plan local d'urbanisme
La circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une disposition d'un plan local d'urbanisme ne s'oppose pas à la délivrance d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions (1).
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23 mai 2023
Le tribunal administratif de Versailles rajeunit pour un jour
Lundi 22 mai 2023, le tribunal a accueilli, pour la deuxième fois, des élèves de deux classes de 3ème du collège Gustave Courbet de...
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15 mai 2023
Le juge des référés maintient l’arrêté du préfet des Yvelines autorisant la sécurisation du sommet « Choose France » par deux drones
Saisi en urgence le 15 mai 2023, le juge des référés du tribunal rejette le jour même la demande de suspension de l’arrêté du préfet...
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25 avril 2023
Lettre de jurisprudence
Le deuxième numéro de la Lettre de jurisprudence pour l’année 20 est en ligne : il présente l’essentiel des décisions rendues par la...
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17 avril 2023
Centre pénitentiaire de Bois d’Arcy : le juge des référés du tribunal administratif de Versailles enjoint à l’Etat de prendre en urgence douze mesures pour préserver la sécurité et les droits fondamentaux des personnes détenues.
Le tribunal a été saisi d’un référé-liberté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative par la Section...
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