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Communiqués
2 juin 2020
Le tribunal administratif rejette la requête de la Ligue des droits de l’homme qui contestait l’utilisation de caméras thermiques par la commune de Lisses.
La Ligue des droits de l’homme avait saisi le tribunal d’un référé – liberté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, afin que soit ordonnée la cessation d’utilisation et le retrait de l’ensemble des caméras thermiques.
29 mai 2020
Le tribunal suspend les arrêts préfectoraux interdisant l’ouverture des centres commerciaux de Vélizy 2, Parly 2 et Les Ulis 2 en raison de la crise sanitaire.
Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu, par trois ordonnances du 28 mai 2020, l’exécution de deux arrêtés du préfet des Yvelines, en date du 12 mai 2020, interdisant l’ouverture au public des centres commerciaux de Vélizy 2 et de Parly 2 et d’un arrêté du même jour du préfet de l’Essonne portant fermeture au public du centre commercial Les Ulis 2 jusqu’au 10 juillet 2020.
27 avril 2020
Reprise d’activité le 11 mai 2020
Le tribunal reprendra progressivement ses audiences publiques à compter du 11 mai 2020
8 avril 2020
Etat d’urgence sanitaire : Adaptation des règles de procédure devant les juridictions administratives
Face à la pandémie de Covid-19, plusieurs mesures ont été mises en place par ordonnances du 25 mars 2020 afin d’adapter les règles applicables et le mode de fonctionnement des juridictions administratives.
16 mars 2020
CORONAVIRUS
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus COVID-19, les mesures suivantes sont applicables à compter du 16 mars 2020 :
13 mars 2020
Le tribunal rejette le recours dirigé contre l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Aigle Azur
Lorsqu’une entreprise de plus de 50 salariés projette un licenciement économique collectif, elle a l’obligation d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
18 décembre 2019
Le tribunal annule l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Blizzard Entertainment
L’article L. 1233-61 du code du travail impose un plan de sauvegarde de l’emploi destiné à éviter les licenciements ou en limiter le nombre dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsqu’un projet de licenciement économique concerne au moins dix salariés.
14 novembre 2019
Le tribunal met à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, les frais d’instance supportés par les requérants dont la requête dirigée contre un permis de construire
n’est rejetée qu’après la régularisation par un permis modificatif des illégalités relevées par un premier jugement.
18 octobre 2019
Le tribunal annule partiellement la composition du conseil citoyen d’un quartier de la commune de Savigny-sur-Orge qui n’était pas conforme au principe de parité entre les femmes et les hommes
14 octobre 2019
Le tribunal administratif de Versailles a jugé que certaines des dispositions du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Versailles sont devenues illégales
Après avoir considéré que l’interdiction générale et absolue de modifier les immeubles répertoriés dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur est devenue illégale, en raison de modifications législatives intervenues en 2000 et 2005, le tribunal a annulé un arrêté par lequel le maire de Versailles s’est opposé à la création d’un ascenseur au sein d’un immeuble situé dans le périmètre du plan de sauvegarde.
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9 juillet 2024
Le tribunal résilie deux marchés relatifs à un groupe scolaire et à une crèche à Orgeval
Une conseillère municipale et deux contribuables locaux ont demandé au tribunal d’annuler deux marchés publics conclus les 29 juillet...
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8 juillet 2024
Pas d’urgence immédiate à suspendre la fermeture administrative de l’établissement scolaire « Lumière du savoir »
Pour rappel, le référé-liberté permet au juge des référés, lorsqu’existe une situation d’urgence et qu’une personne publique porte...
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21 juin 2024
Le tribunal rappelle ce qui constitue une excuse valable pour un élu municipal refusant de tenir un bureau de vote
Le maire de Mantes-la-Jolie a saisi le tribunal administratif de Versailles afin qu’il déclare démissionnaires d’office cinq conseillers...
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