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Communiqués
26 juin 2017
Le tribunal administratif annule l’arrêté par lequel le maire de Versailles a ordonné l’interruption des travaux entrepris pour accueillir un restaurant de l’enseigne KFC
Par un jugement du 23 juin 2017, le tribunal administratif annule l’arrêté du 26 mars 2015 par lequel le maire de Versailles a prescrit l’interruption des travaux entrepris par la société Versailles Resto sur un bâtiment situé 1 avenue du général de Gaulle, entre la gare de Versailles Rive gauche et la mairie.
27 avril 2017
Le tribunal confirme l’utilité publique de la nouvelle carrière de calcaire cimentier d’Ile de France
Saisi de trois requêtes tendant à l’annulation de l’arrêté par lequel le préfet des Yvelines avait qualifié de « projet d’intérêt général » le projet de carrière de calcaire cimentier présenté par la société Ciments Calcia, le tribunal a estimé que ce projet remplissait la condition d’utilité publique posée par le code de l’urbanisme, en appliquant la théorie du bilan, habituelle en matière d’expropriation.
3 avril 2017
Pas de dispositif spécial de scolarisation pour les enfants roms.
Le tribunal a annulé la décision du maire de Ris-Orangis de mettre en place, dans une salle municipale, une structure d'accueil scolaire dédiée aux enfants Roms, en lieu et place de l'inscription dans une école ordinaire. Une telle différence de traitement est contraire au principe d'égalité.
21 février 2017
Les tiers ne peuvent contester indéfiniment une décision administrative individuelle qui a fait l’objet d’une mesure de publicité à leur égard.
Le principe de sécurité juridique implique que le destinataire d’une décision administrative individuelle ne puisse la contester indéfiniment lorsqu’il a en eu connaissance.
7 décembre 2016
La loi ALUR et les « villes-parcs » du Vésinet et de Maisons-Laffitte
La loi ALUR (1) vise notamment à accroître l'effort de construction de logements, tout en luttant contre l'étalement urbain. Ainsi, depuis son entrée en vigueur, les règles des plans locaux d’urbanisme fixant une taille minimale pour qu’un terrain soit constructible ne peuvent plus être opposées aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Il en va de même des règles fixant un coefficient d’occupation du sol.
18 novembre 2016
Les juges du référé-liberté valident la fermeture de la salle de prière d'Ecquevilly ordonnée par le Préfet des Yvelines.
Statuant en formation collégiale, les juges du référé-liberté du Tribunal administratif de Versailles ont rejeté la requête de l’association X qui demandait la suspension de l’arrêté du préfet des Yvelines en date du 2 novembre 2016 prononçant la fermeture de la salle de prières située à Ecquevilly jusqu’à la fin de l’état d’urgence.
22 septembre 2016
Refus d’inhumer Larossi Abballa : le tribunal transmet une question prioritaire de constitutionnalité
Le tribunal a estimé que la question posée par la commune de Mantes la Jolie, dont le refus d’autoriser l’inhumation de Larossi Abballa était contesté, n’était pas dépourvue de tout caractère sérieux et devait être transmise au Conseil d’Etat, qui décidera dans un délai maximum de trois mois si elle doit être adressée au Conseil constitutionnel.
16 septembre 2016
Annulation de la décision de préemption de l’ancienne trésorerie de Mantes-la-Ville
A la demande du préfet des Yvelines et de l’association des musulmans de Mantes Sud, le tribunal administratif a annulé cette décision en retenant le moyen tiré du détournement de pouvoir. (1)
9 septembre 2016
La justice administrative expliquée en vidéos
Deux nouvelles vidéos explicatives vous sont proposées en visionnage :
" La justice administrative et les procédures d’urgence" et
" Le citoyen, les pouvoirs publics & le juge administratif"
9 septembre 2016
Le Conseil d'État vous ouvre ses portes
Découvrez les films et les applications interactives consacrés au Conseil d'État et à la juridiction administrative.
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9 juillet 2024
Le tribunal résilie deux marchés relatifs à un groupe scolaire et à une crèche à Orgeval
Une conseillère municipale et deux contribuables locaux ont demandé au tribunal d’annuler deux marchés publics conclus les 29 juillet...
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8 juillet 2024
Pas d’urgence immédiate à suspendre la fermeture administrative de l’établissement scolaire « Lumière du savoir »
Pour rappel, le référé-liberté permet au juge des référés, lorsqu’existe une situation d’urgence et qu’une personne publique porte...
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21 juin 2024
Le tribunal rappelle ce qui constitue une excuse valable pour un élu municipal refusant de tenir un bureau de vote
Le maire de Mantes-la-Jolie a saisi le tribunal administratif de Versailles afin qu’il déclare démissionnaires d’office cinq conseillers...
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