S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications. ›
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›
Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir... ›
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?

En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions. ›

Démarches & procédures

11 juin 2019

Le tribunal annule le protocole financier général liant la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et les communes membres

A la demande des communes d’Andrésy, de Chapet, de Médan, d’Orgeval, de Triel-sur-Seine, de Vernouillet et de Villennes-sur-Seine,... ›
27 février 2019

Le tribunal se déclare incompétent pour ordonner l’expulsion de personnes se revendiquant du mouvement des gilets jaunes du domaine public routier.

Faisant application d’une jurisprudence constante (Tribunal des conflits, 8 décembre 2014, n°3971), le tribunal a considéré que la... ›
8 février 2019

Le tribunal juge que lorsque le chef d’un établissement pénitentiaire décide de placer à l'isolement un détenu, sa décision doit mentionner la durée de ce placement.

Par un jugement du 25 janvier 2019, le tribunal a annulé une mesure de placement initial à l’isolement décidée par le directeur de... ›
10 janvier 2019

Le tribunal recrute des aides à la décision.

Emplois d'assistants de justice et de vacataires : (niveau Master II droit public ou droit fiscal). Emplois de stagiaires à compter... ›

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