S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications. ›
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›
Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir... ›
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?

En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions. ›

Démarches & procédures

4 mai 2018

Le tribunal administratif annule partiellement le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Saint-Quentin-en-Yvelines

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (loi « ALUR ») a transféré aux communautés d'agglomération et... ›
19 mars 2018

Le tribunal annule le refus d’inscription à l’école d’enfants réfugiés syriens

Par jugements du 15 mars 2018 le tribunal a annulé les décisions par lesquelles le maire d’Athis Mons avait refusé d’inscrire à l’école... ›
13 mars 2018

Recrutement de stagiaires

Le tribunal administratif de Versailles recrute pour des périodes de 6 mois des stagiaires, étudiants de M2 en droit public, susceptibles... ›
15 février 2018

Audience solennelle conjointe de la cour administrative d'appel de Versailles et du tribunal administratif de Versailles du 5 février 2018.

Le 5 février 2018, la cour administrative d'appel a organisé, conjointement avec le tribunal administratif de Versailles, une audience... ›

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