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15 juillet 2016

Il n’y a pas d’urgence à suspendre la vidéosurveillance dont fait l’objet Salah Abdeslam

Par une ordonnance rendue le 15 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a estimé qu’au regard d’une part, des conditions de mise en œuvre du système de vidéosurveillance auquel est soumis Salah Abdeslam et, d’autre part, de la nécessité de prendre des mesures exceptionnelles dans le contexte traumatique que vit actuellement la France, il n’y avait pas d’urgence à prendre une mesure, Salah Abdeslam n’étant pas en situation de faire valoir l’existence « d’une atteinte grave et manifestement illégale » au droit au respect de sa vie privée.

 

Le juge des référés s’est pour cela appuyé sur la décision de non admission n° 8704/03, Van Der Graaf c/ Pays-Bas de la cour européenne des droits de l’homme.

Ordonnance du 15 juillet 2016

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