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25 juin 2015
Droit au logement opposable - Qui doit reloger qui et où ? L’État est condamné à verser la somme de 3 560 euros
Le tribunal a décidé que le préfet de l’Essonne devait présenter une offre à un bénéficiaire du DALO auquel le tribunal lui avait enjoint d’attribuer un logement, même si, en cours d’instruction, la demande de logement social ne portait plus sur une commune de l’Essonne.
22 juin 2015
Saulx-Les-Chartreux : Pour la première fois, le tribunal invite une commune à régulariser un PLU pour éviter de l'annuler
Depuis la loi ALUR (1) , il est possible sous certaines conditions au tribunal de surseoir à statuer sur une demande d’annulation d’un PLU (2) pour permettre à la commune de le régulariser (article L. 600 9 du code de l’urbanisme).
4 juin 2015
Érosion anormale de berges de la Seine : les conséquences du dragage reconnues, mais pas celles du batillage
Le tribunal a condamné VNF à réparer l’érosion de berges de la Seine résultant d’opérations de dragage (préjudice estimé de 2 558 750 euros), mais n’a pas reconnu la responsabilité de l’État du fait de l’augmentation du batillage (préjudice estimé de 26 232 500 euros).
1 juin 2015
Un propriétaire voisin d'un projet immobilier n'a pas toujours intérêt à agir contre le permis de construire
Une société civile immobilière demandait l’annulation d’un permis de construire sur un terrain voisin de celui dont elle était propriétaire.
1 juin 2015
Hépatite C après une transfusion de sang : la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne peut pas toujours rechercher la responsabilité de l'’Etablissement Français du Sang
Les victimes d’une contamination par l'hépatite C à la suite d’une transfusion sanguine sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM (office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes).
28 mai 2015
Un ressortissant étranger n'a pas à prouver la viabilité de l'activité économique envisagée en France
Lorsqu’un ressortissant étranger envisage d’exercer en France une activité professionnelle non salariée, il n’a pas toujours à prouver qu’elle est économiquement viable.
28 mai 2015
Rosny-Sur-Seine : Un refus de permis de construire entaché de détournement de pouvoir
Une société civile immobilière contestait deux refus du maire de Rosny-sur-Seine de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d’une pépinière et de ses bâtiments d’exploitation.
5 mai 2015
L’absence de consentement à une opération chirurgicale, l’hôpital condamné
Consentement du patient : la décision de changer de technique opératoire quelques instants avant le début de l’intervention ne met pas à même la patiente de pouvoir sciemment donné son consentement et lui fait perdre toute chance d’éviter le risque qui s’est finalement réalisé.
9 avril 2015
Le tribunal refuse de valider le licenciement d’un agent contractuel
exerçant les fonctions de directrice de l’action culturelle en raison de tensions existant avec l’élue à la culture.
9 avril 2015
Le parasite et son juge.
La juridiction administrative n’est pas compétente pour se prononcer sur une question de « parasitisme économique ».
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25 mars 2024
L'année 2023 au tribunal en quelques chiffres clés
L'année 2023 a été marquée par une hausse de presque 13 % du nombre d’affaires enregistrées (10 nombre important de jugements rendus...
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22 mars 2024
La lettre de jurisprudence n° 4 - mars 2024
Le dernier numéro de la lettre de jurisprudence du tribunal est paru.
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21 mars 2024
Offre de stage 2ème semestre 2024
Le tribunal administratif de Versailles offre aux étudiants de niveau M2 la possibilité d’effectuer un stage d’une durée de 6 mois...
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19 mars 2024
Signature d'une convention de médiation avec le CIG de la Grande Couronne
Le 19 mars 2024, la cour administrative d'appel de Versailles, le tribunal administratif de Versailles et le tribunal administratif...
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