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Communiqués
9 avril 2015
Le tribunal refuse de valider le licenciement d’un agent contractuel
exerçant les fonctions de directrice de l’action culturelle en raison de tensions existant avec l’élue à la culture.
9 avril 2015
Le parasite et son juge.
La juridiction administrative n’est pas compétente pour se prononcer sur une question de « parasitisme économique ».
8 avril 2015
Transformation d’un ancien hôtel des impôts en établissement d’enseignement privé
Par un jugement du 20 mars 2015, le tribunal a considéré que la transformation d’un ancien hôtel des impôts en établissement d’enseignement privé ne constituait pas un changement de destination soumis à déclaration préalable.
12 mars 2015
Soupçon de fraude lors d’une demande de carte nationale d’identité ou de passeport pour l’enfant d’une mère étrangère
Le préfet de l’Essonne doit trancher et ne peut attendre la décision d’une autre autorité.
3 décembre 2014
Les recours contre le vélodrome de Saint Quentin en Yvelines prévu pour les JO « Paris 2012 » sont rejetés.
Les trois permis de construire attaqués (un permis initial et deux permis modificatifs) portent sur la construction d’un vélodrome de 5 000 places assises et d’une piste de BMX avec des gradins comprenant 1 800 places. Ils prévoient également un bâtiment d’hébergement et une salle de restauration collective.
26 novembre 2014
La déclaration d’utilité publique relative à la liaison routière désenclavant la boucle de Chanteloup validée par le Tribunal administratif
Par six jugements du 7 novembre 2014, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les recours tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 février 2013 par lequel le préfet des Yvelines a déclaré d’utilité publique, au profit du département des Yvelines, le projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 (RD30) et la route départementale 190 (RD190) avec la création d’un franchissement de la Seine (pont d’Achères) sur le territoire des communes d’Achères, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Poissy et Triel-sur-Seine.
12 septembre 2014
Rythmes scolaires (suite des décisions)
Statuant sur l’ensemble des référés introduits par le préfet de l’Essonne, le juge des référés a, après les ordonnances concernant la commune de Janvry et le SIRP de Chalo-Saint-Hilaire, pris le 11 septembre 2014 trois séries d’ordonnances.
11 septembre 2014
Rythmes scolaires
Le juge des référés suspend des décisions de maires refusant l'ouverture des écoles le mercredi matin.
1 juillet 2014
Le tribunal administratif de Versailles ordonne l’expulsion du « Tir national de Versailles » d’une dépendance du château de Versailles.
Saisi par l’Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (EPV) d’une demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques selon lesquelles : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous »
16 juin 2014
ZAC dite des Chantiers : la ville de Versailles jugée responsable de l'abandon du projet
Le Tribunal administratif de Versailles reconnaît la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle de la ville de Versailles dans la procédure ayant conduit à l’abandon du projet de la ZAC dite des Chantiers.
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25 septembre 2023
Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles suspend l’exécution de la sanction prononcée à l’encontre d’un conservateur général du patrimoine
affecté à l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles et rejette la demande de suspension de...
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19 septembre 2023
Nuit du droit 2023 - 4 octobre 2023
Échanges autour du thème « Patrimoine, droit et justice »
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18 septembre 2023
Le tribunal administratif recrute régulièrement des stagiaires, des assistant(e)s de justice et des vacataires – aides à la décision
Le tribunal recrute régulièrement des stagiaires, des assistant(e)s de justice et des vacataires. Ces recrutements ont lieu pour les...
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18 septembre 2023
Échanges autour du thème « Patrimoine, droit et justice »
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