18 mai 2016

Le tribunal refuse de prononcer un non-lieu à statuer au motif qu’à la date de son jugement le blâme attaqué par un fonctionnaire territorial a été effacé automatiquement de son dossier individuel par application de la loi.

Dans les trois fonctions publiques, il est prévu par les dispositions des lois de 1984 et 1986 que le blâme, qui est inscrit au dossier individuel du fonctionnaire contrairement à l’avertissement, « est effacé automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. »

 

Saisi de la question du prononcé du non-lieu à statuer sur un blâme datant de plus de trois ans au moment de son jugement et donc automatiquement effacé du dossier de l’agent par application de la loi, le tribunal refuse de prononcer le non-lieu à statuer demandé en défense. Il a en effet considéré que cet effacement automatique du dossier prescrit par la loi en l’absence de nouvelle sanction n’avait pas pour effet de retirer aux faits sanctionnés leur qualification juridique de faute, ni même de retirer en tant que tel pour l’avenir tout effet juridique à la sanction, rien n’interdisant notamment qu’il en soit tenu compte lors d’une procédure disciplinaire ultérieure. Ecartant ainsi l’exception de non-lieu opposée, le tribunal a statué sur le bien-fondé de la sanction et rejeté en l’espèce la requête.

 

Pour la jurisprudence de principe sur le non-lieu à statuer en excès de pouvoir :

- CE, SRR, 19 avril 2000, n° 207469, A

 

Pour le cas où les faits ont été amnistiés :

- CE, SSR, 3 octobre 1997, n° 136120, B

 

Pour des exemples d’arrêts en sens contraire au présent jugement :

- CAA Lyon, 26 février 2010, n°08LY00388

- CAA Versailles, 30 décembre 2014, n°13VE01886

TA Versailles 2015-12-22, n°1202379, C+