9 mars 2016
L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise est versée aux demandeurs d’emploi pris en charge au titre de l’aide au retour à l’emploi. Elle constitue donc un revenu de remplacement et est, à ce titre, soumise à l’impôt sur le revenu.
Le tribunal juge que l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise constitue une modalité particulière de versement de l’aide au retour à l’emploi aux demandeurs d’emploi.
En effet, l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise peut être versée aux demandeurs d’emploi pris en charge au titre l’aide au retour à l’emploi qui créent ou reprennent une entreprise.
Elle est versée sous forme d’un capital correspondant à une fraction de leurs droits restants à l’aide au retour à l’emploi (arrêté du 23 février 2006 portant agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage).
Modalité particulière de versement de l’aide au retour à l’emploi, elle appartient donc à la catégorie des revenus de remplacement et doit par conséquent être soumise à l’impôt sur le revenu (en application des dispositions combinées des articles L. 5422-1 du code du travail et 158 du code général des impôts).
Le tribunal confirme ainsi la solution déjà adoptée sur cette question par le tribunal administratif de Montpellier (TA Montpellier 2014-05-15, 1205548, C+).
TA Versailles 2015-12-23, 1207034, C
