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26 juin 2017

Le tribunal administratif annule l’arrêté par lequel le maire de Versailles a ordonné l’interruption des travaux entrepris pour accueillir un restaurant de l’enseigne KFC

Par un jugement du 23 juin 2017, le tribunal administratif annule l’arrêté du 26 mars 2015 par lequel le maire de Versailles a prescrit l’interruption des travaux entrepris par la société Versailles Resto sur un bâtiment situé 1 avenue du général de Gaulle, entre la gare de Versailles Rive gauche et la mairie.

Le tribunal juge que cet arrêté, fondé sur le non respect d’une autorisation de travaux antérieurement accordé, est illégal pour deux motifs :

- la société Versailles Resto n’a pu faire valoir ses observations sur la totalité des faits qui lui étaient reprochés ; la procédure préalable à l’édiction de l’arrêté n’a donc pas respecté le principe du contradictoire ;

- contrairement à ce qui est indiqué dans l’arrêté, les travaux ne créent pas de nouvelle surface de plancher ; le deuxième motif fondant l’interruption des travaux est par conséquent illégal.

 

Les travaux en cause, réalisés sur le fondement d’une décision du maire de Versailles du 6 juin 2013, ont pour objet le réaménagement de l’ancien restaurant « El Rancho ». Le nouvel établissement doit ouvrir sous l’enseigne de la société KFC (Kentucky Fried Chicken).

 

TA Versailles, 23 juin 2017, 1504784

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