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3 avril 2017

Pas de dispositif spécial de scolarisation pour les enfants roms.

Le tribunal a annulé la décision du maire de Ris-Orangis de mettre en place, dans une salle municipale, une structure d'accueil scolaire dédiée aux enfants Roms, en lieu et place de l'inscription dans une école ordinaire. Une telle différence de traitement est contraire au principe d'égalité.

Des familles roumaines, d’origine rom, se sont installées au cours de l’année 2012 sur une parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Ris-Orangis, à proximité de la nationale 7. Elles ont sollicité auprès des services de la commune l’inscription de leurs enfants au sein de l’école de secteur. Le maire a cependant décidé, le 21 janvier 2015, d’accueillir les enfants au sein d’un local municipal attenant à un gymnase de la commune aménagé en salle de classe, hors de l’enceinte de l’école de secteur. Trois enseignants ont été affectés sur ce site par le ministère de l’éducation nationale.

Les familles des enfants, aux côtés de plusieurs associations (notamment le Gisti, la ligue des droits de l’homme et le Mrap), ont demandé au tribunal l’annulation de la décision du maire. Le défenseur des droits a présenté des observations au soutien de leur demande.

Le tribunal a constaté que le dispositif d’accueil particulier des enfants concernés, jusqu’au 19 février 2013, avait eu pour effet de les tenir à l’écart des autres enfants scolarisés dans la commune et de les priver de l’accès aux services liés à la scolarisation, tels que les activités périscolaires.

Or, en application du principe d’égalité, un traitement différencié des enfants ne pouvait être fondé que sur des considérations objectives en lien avec le but poursuivi par le service public de l’éducation. En l’espèce, contrairement à ce qu’affirme la commune, le dispositif n’avait pas pour objet d’évaluer le niveau des enfants pour déterminer une orientation scolaire adaptée. Il n’existait donc aucune justification objective du traitement différencié réservé aux enfants des demandeurs.

Le tribunal a, par conséquent, annulé la décision du maire de Ris-Orangis, prise en méconnaissance du principe d’égalité.

TA Versailles - jugement du 16 mars 2017 - 1300665

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