18 novembre 2016

Statuant en formation collégiale, les juges du référé-liberté du Tribunal administratif de Versailles ont rejeté la requête de l’association X qui demandait la suspension de l’arrêté du préfet des Yvelines en date du 2 novembre 2016 prononçant la fermeture de la salle de prières située à Ecquevilly jusqu’à la fin de l’état d’urgence.

La liberté de culte ayant le caractère d’une liberté fondamentale protégée par le juge du référé liberté, le tribunal a vérifié qu’en opérant la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public, le préfet n’a pas porté d’atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté dans son appréciation de la menace, compte tenu de la situation ayant conduit à la déclaration de l’état d’urgence.

 

Le tribunal s’est notamment fondé sur la « note blanche » de 40 pages versée au débat contradictoire, qui établit de manière précise et circonstanciée que la salle de prière gérée par l’association requérante a servi à son imam, pour des activités de prêche et d’enseignement incitatifs à la haine, à la discrimination, au non respect des lois de la République et à la violence. Il a également retenu que les livres de la bibliothèque de la salle de prière, dont la lecture est recommandée aux fidèles, diffusent des messages de même nature.

 

              Constatant que les discours ainsi propagés ont d’ores et déjà des effets négatifs sur la cohésion sociale à Ecquevilly en raison d’une pression religieuse s’exerçant notamment sur les femmes « insuffisamment » ou non voilées et rejaillissant sur les relations entre les enfants, le tribunal juge qu’eu égard à l’ensemble des éléments recueillis, il n’apparaît pas, en l’état de l’instruction, que l’arrêté du préfet des Yvelines porte une atteinte manifestement illégale et grave à une liberté fondamentale. 

TA Versailles - jugement du 17 novembre 2016 - 1607754