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22 septembre 2016

Refus d’inhumer Larossi Abballa : le tribunal transmet une question prioritaire de constitutionnalité

Le tribunal a estimé que la question posée par la commune de Mantes la Jolie, dont le refus d’autoriser l’inhumation de Larossi Abballa était contesté, n’était pas dépourvue de tout caractère sérieux et devait être transmise au Conseil d’Etat, qui décidera dans un délai maximum de trois mois si elle doit être adressée au Conseil constitutionnel.

Larossi Abballa est responsable de la mort, le 13 juin 2016, de deux fonctionnaires de police, Jean-Baptiste Salvaing et son épouse Jessica Schneider, assassinés à leur domicile à Magnanville. M. Mohamed Abballa, père de Larossi, a demandé au maire de Mantes-la-Jolie l’autorisation d’inhumer son fils, résident de la commune. Le maire a refusé cette autorisation, craignant notamment qu’un « pèlerinage » s’organise autour de la tombe du terroriste et porte ainsi atteinte à l’ordre public.
La loi interdit au maire de faire usage de ses pouvoirs de police, protecteurs de l’ordre public, pour refuser une inhumation en fonction des circonstances qui ont accompagné la mort du défunt. Le maire de Mantes la Jolie, estimant que cette restriction constituait une atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, en particulier à leur droit de propriété, à leur liberté contractuelle et aux pouvoirs de police du maire, a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.
Le tribunal statuera au fond lorsqu’une réponse aura été apportée, soit par le Conseil d’Etat, soit, s’il est saisi, par le Conseil constitutionnel.

Jugement du 22 septembre 2016 - 1605633

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