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29 mai 2020

Le tribunal suspend les arrêts préfectoraux interdisant l’ouverture des centres commerciaux de Vélizy 2, Parly 2 et Les Ulis 2 en raison de la crise sanitaire.

Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu, par trois ordonnances du 28 mai 2020, l’exécution de deux arrêtés du préfet des Yvelines, en date du 12 mai 2020, interdisant l’ouverture au public des centres commerciaux de Vélizy 2 et de Parly 2 et d’un arrêté du même jour du préfet de l’Essonne portant fermeture au public du centre commercial Les Ulis 2 jusqu’au 10 juillet 2020.

Le juge des référés a d’abord estimé que, compte tenu de l’impact de ces mesures d’interdiction sur l’équilibre financier des centres commerciaux, du fait notamment du non recouvrement des loyers, et sur la situation des commerçants dont les boutiques ne réalisent plus aucun chiffre d’affaires depuis le 16 mars, et des répercussions de cette situation sur l’emploi direct et indirect de plusieurs milliers de salariés, la condition d’urgence devait être regardée comme remplie.

 

Le juge des référés a ensuite relevé que le sérieux des mesures envisagées par les exploitants de ces centres commerciaux pour assurer la sécurité sanitaire n’était pas contesté et que la fréquentation de ce type de centre commercial varie beaucoup selon les jours de la semaine, étant significativement plus importante le samedi. Il en a déduit que les arrêtés préfectoraux en maintenant, sans limitation de durée ou jusqu’au 10 juillet 2020, la fermeture générale et absolue de tous les commerces, à l’exception de ceux dont la liste figure à l’annexe 3 au décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, portait une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie.

Le juge des référés a enfin précisé que ces mesures de suspension ne faisaient cependant pas obstacle à ce que les préfets restreignent l’ouverture de tout ou partie des commerces concernés de ces centres commerciaux, en fonction des jours de la semaine, y compris par roulement, par type de commerce ou par zone.

Jugements : TA de Versailles, 28 mai 2020 :

- syndicat des copropriétaires du centre commercial régional Vélizy 2 et autres n° 2003063 ;

- syndicat des copropriétaires du centre commercial Parly 2 tranche A7 et autres, n° 2003065 ;

- syndicat de la première extension du centre commercial Ulis 2 et autres, n°2003066.

  • La Lettre de la justice administrative

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