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28 novembre 2017

Une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel peut constituer un événement au sens du c) de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales susceptible de rouvrir le délai de réclamation.

Une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, qui prohibe le cumul, pour des mêmes revenus de capitaux mobiliers, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et du prélèvement forfaitaire libératoire, doit être regardée, dès lors qu’il n’est prévu aucune restriction quant à sa portée et qu’elle ne relève pas du cas prévu, en matière d’abrogation d’une disposition déclarée inconstitutionnelle, par le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution, comme un événement, au sens du c) de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, permettant de motiver une réclamation tendant à obtenir « la réparation d'erreurs commises dans l'assiette (…) des impositions » et « le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative », au sens du premier alinéa de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales.

 

Absence d’appel à ce jour.

Jugement du 28 novembre 2017, 5ème et 7ème chambres réunies

1504746

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