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19 décembre 2017

Médiation dans les litiges administratifs : signature d’une convention quadripartite

Le 19 décembre 2017, le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel de Versailles ont signé, avec les barreaux des Yvelines et de l’Essonne, une convention dont l’objectif est de promouvoir le recours à la médiation auprès des avocats, des magistrats, des acteurs publics et des justiciables.

Il s’agit de mettre en œuvre des actions pour faciliter l’accès à une médiation de qualité en matière administrative à l’initiative des parties ou de la juridiction, processus introduit par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

A cette occasion, étaient présents : M. Terry Olson, Président de la Cour administrative d’appel de Versailles, Mme Nathalie Massias, Présidente du Tribunal administratif de Versailles, Me Jean-Marc André, Bâtonnier du barreau des Yvelines, Me Hélène Moutardier, Bâtonnier du barreau de l’Essonne, Me Christine Blanchard-Masi, Bâtonnier élu de l’ordre des avocats au barreau de Versailles et M. Xavier Libert, ancien Président du Tribunal administratif de Versailles, nommé en 2016 référent médiation de la juridiction administrative, chargé de l’animation du comité « Justice Administrative et Médiation ».

> Consultez le dossier relatif à la médiation

> Consultez la convention quadripartite pour le ressort du Tribunal administratif de Versailles et de la Cour administrative d’appel de Versailles

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