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30 septembre 2022

Le tribunal applique la théorie de l’inexistence aux décisions prises par un agent condamné pour corruption.

Le tribunal administratif de Versailles était saisi d’une décision préfectorale de retrait de titre de séjour prise à la suite d’un jugement du tribunal judiciaire de Versailles listant les personnes concernées par la délivrance irrégulière, à raison de manœuvres commises par un agent de la préfecture, de titres de séjour. Le tribunal juge qu’eu égard à l’autorité de chose jugée qui s’attache aux faits mentionnés dans ce jugement, le titre de séjour délivré au requérant l’a été dans des conditions gravement irrégulières et que par suite, à supposer même qu’il ne puisse être considéré comme établi que le requérant se serait personnellement livré à un agissement frauduleux pour en obtenir la délivrance, la décision lui octroyant ce document de séjour est nulle et non avenue et ne pouvait faire naître aucun droit à son profit. Dès lors, le préfet avait compétence liée pour retirer cette décision et l’ensemble des moyens soulevés contre elle sont inopérants.

Voir la décision 2110992

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