2 décembre 2022
Face à une augmentation, de près de 10 %, de la population de la commune entre 2013 et 2019, le conseil municipal de Bois d’Arcy a décidé, en 2020, de réviser son plan local d’urbanisme (PLU) afin, notamment, de limiter la densification de la commune.
Le nouveau PLU de la commune a été adopté par une délibération du conseil municipal du 6 juillet 2021.
Le préfet des Yvelines a saisi le tribunal pour demander l’annulation de cette délibération.
Le tribunal a retenu l’argumentation du préfet en ce qui concerne la construction de logements sociaux.
Il a ici jugé que, dans son projet d’aménagement et de développement durables, la commune a manifesté sa volonté d’atteindre les 25 % de logements sociaux qui lui sont imposés par la loi ou, à tout le moins, de respecter ses obligations triennales en la matière. Il a néanmoins relevé que le règlement du PLU ne prévoit aucun mécanisme, contraignant ou incitatif, de nature à encourager la création de logements sociaux. Il en a déduit que le règlement du PLU est, par sa carence, globalement incohérent avec l’orientation fixée dans le projet d’aménagement et de développement durables de ce même PLU.
Il a, en conséquence, invité la commune à régulariser son PLU dans un délai de 10 mois, faute de quoi le tribunal prononcera son annulation.
Jugement n° 2111208 du 2 décembre 2022
