13 mars 2023
L’établissement public d’aménagement Paris-Saclay est en charge de l’aménagement du plateau de Saclay. Dans le cadre de cette opération d’aménagement, désignée opération d’intérêt national, l’établissement public a pris l’initiative, en 2014, de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) dite « Satory Ouest ».
Cette ZAC, qui s’étend sur une emprise de 236 hectares et tend à la création de logements, d’équipements publics et d’activités au sein d’un quartier mixte et résidentiel, a d’abord donné lieu à un arrêté du préfet des Yvelines du 16 janvier 2019 portant création de la zone. Ce premier arrêté a fait l’objet d’un recours rejeté par le tribunal par un jugement du 17 septembre 2021.
La réalisation du projet nécessitant l’acquisition de terrains, par voie d’expropriation notamment, l’établissement public d’aménagement Paris-Saclay a ensuite entrepris les démarches en vue de faire déclarer son projet d’utilité publique.
C’est ainsi que le préfet des Yvelines a d’abord prescrit l’ouverture d’une enquête publique, qui s’est déroulée du 20 juin au 3 août 2019, à l’issue de laquelle il a pris un arrêté, le 20 juillet 2020, par lequel il a déclaré d’utilité publique le projet de ZAC.
Une société propriétaire de larges emprises situées dans le périmètre de la ZAC avait saisi le tribunal d’un recours en annulation de ce nouvel arrêté.
Dans un jugement rendu le 10 mars 2023, le tribunal a écarté les nombreux moyens de légalité soulevés par la société requérante à l’encontre de l’arrêté du 20 juillet 2020 et de la procédure qui a précédé son adoption, et ainsi rejeté son recours.
Jugement du 10 mars 2023, n° 2100197
