Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Le tribunal tire les conséquences de l’articulation...
8 décembre 2022

Le tribunal tire les conséquences de l’articulation entre autorité de chose jugée et jurisprudence Eden.

Après annulation par le tribunal administratif de Versailles du refus de reconnaitre l’imputabilité au service d’un accident subi par un fonctionnaire, pour défaut de motivation, le maire de la commune a exécuté ce jugement enjoignant au réexamen en confirmant son refus. Saisi à nouveau d’un recours contre ce second refus, à l’appui duquel le fonctionnaire réitérait un moyen déjà invoqué dans l’instance précédente, tiré de l’erreur d’appréciation commise par le maire, le tribunal juge, en appliquant la jurisprudence « Eden » (CE, Section, 21 décembre 2018, Soct Eden, n°409678, Lebon), que le premier jugement d’annulation avait rejeté implicitement mais nécessairement les conclusions alors présentées tendant à ce qu’il soit enjoint au maire de reconnaître l’imputabilité au service. Par suite, et en l’absence de circonstances nouvelles, il juge que l’autorité de chose jugée qui s’attache à ce jugement s’oppose à ce que le requérant invoque à nouveau une erreur d’appréciation.

voir la décision 2008262

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros
    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités