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21 juillet 2015

Construction implantée à cheval sur deux zones - Comment s’appliquent les règles du plan local d'urbanisme relatives à la « limite de fond de terrain » ?

Le tribunal tranche une question inédite : celle de l’application des règles de retrait d’une façade par rapport à la « limite de fond de terrain », dans le cas particulier où cette limite se situe dans une autre zone que celle où se trouve la façade concernée.

Était en cause la légalité du permis de construire un immeuble à cheval sur deux zones du plan local d'urbanisme de Chatou.

En application de la jurisprudence[1], chaque partie de la construction est soumise au règlement de la zone dans laquelle elle est située. Le règlement de la zone de la partie du terrain « sur rue » est donc applicable aux parties de construction situées dans cette zone. Les façades arrières de la construction situées dans cette zone ou à la limite de cette zone doivent donc respecter les dispositions imposant la distance de retrait par rapport à la « limite de fond de terrain ».

D’une part, le tribunal juge que ces dispositions s’appliquent quand bien même la « limite de fond de terrain » est située dans une autre zone, à l’arrière de celle où elles s’imposent.

D’autre part, il juge que le respect de la règle de retrait ainsi applicable se mesure depuis la façade située dans la zone « sur rue » jusqu’à la limite séparative de propriété située à l’opposé et donc dans l’autre zone (c’est l’application stricte de la notion de « limite de fond de terrain ») et non jusqu’à la limite séparative des deux zones.

TA Versailles 2015-07-03, 1207725, C+

Contact presse

Alexandre Lombard – 06 58 22 40 88 – alexandre.lombard@juradm.fr

[1] - Pour l’application des règles d’emprise au sol : CE 1988-02-26 Mme Sales, 64507, A ;

  - Pour l’application des règles relatives à l’affectation des sols : CE 1988-03-18 Brun, 70020, B et CE 2015-02-11 M. D., 366809, B ;

  - Pour l’application des règles relatives à la superficie minimale des terrains : CE 1988-06-03 Commissaire de la République du département du Var, 71649, A.

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