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15 septembre 2015

Les "pépinières d'entreprises" ne font pas partie du domaine public

Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a précisé que les pépinières d’entreprises crées par les collectivités territoriales ne font pas partie du domaine public.

Les pépinières d’entreprises sont affectées à un service public, celui du développement économique local. Mais, dans la mesure où elles ne sont pas spécialement aménagées pour cette mission, elles ne peuvent être regardées comme faisant partie du domaine public.

En effet, il s'agit seulement de mettre à disposition, temporairement et contre un petit loyer, des bureaux ordinaires dans un immeuble avec, éventuellement, des services communs, mais qui peuvent aussi être mutualisés dans des immeubles de bureaux privés (il ne s’agit pas d’aménagements indispensables au sens des dispositions de l’article L. 2111-1 du code général des propriétés publiques).

Dans l’affaire dont était saisi le tribunal,  le gestionnaire délégué de la commune de Trappes demandait l'expulsion d'une des jeunes entreprises accueillies dans la pépinière qui avait cessé de payer ses loyers (demande de référé "mesure utile" en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative).

Ayant écarté la qualification de domaine public, le juge des référés versaillais a donc décliné la compétence de la juridiction administrative. La gestion des jeunes entreprises dans ces pépinières relève donc de leur environnement juridique naturel, celui du droit privé et du juge judiciaire.

Cette décision s’inscrit dans la ligne d’une décision du tribunal administratif de Rouen (TA Rouen 2015-03-12, 1203745, C+).

TA Versailles Ordonnance 2015-08-03, 1503585, C+

Contact presse

Alexandre Lombard – 06 58 22 40 88 – alexandre.lombard@juradm.fr

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