2 décembre 2015

Un bureau d’études qui propose de changer la technique mise en œuvre pour la réalisation de travaux ne peut voir sa rémunération diminuer au motif que la baisse de l’enveloppe de travaux qui en découle constituerait une «modification de programme».

Dans le cadre de l’opération de rénovation de l'église Saint-Merry à Linas, le titulaire du marché d’assistance à maîtrise d’œuvre avait mené des études permettant de constater qu’une partie importante des travaux envisagés n’était pas nécessaire pour la stabilisation du bâtiment. Ses préconisations conduisaient à réduire le prix estimé des travaux de reprise des fondations de l’édifice de plus de 40 % avant le lancement des consultations.

Tirant les conséquences de cet abaissement de l’enveloppe des travaux, la commune a refusé de payer les honoraires demandés par le bureau d’études au titre de la mission de suivi des travaux et lui a demandé un nouveau forfait de rémunération, plus faible, eu égard à la modification de programme intervenue (en application des stipulations de l’article 5 du marché les liant).

Le tribunal a jugé que les stipulations en cause n’étaient pas applicables et que la réduction de rémunération n’était pas justifiée.

En effet, la réduction du coût des travaux résultait du changement de la technique mise en œuvre pour la reprise des fondations. Ce changement n’avait donc porté, ni sur les objectifs de l’opération, ni sur les besoins à satisfaire, ni sur la prise en compte de contraintes ou exigences de qualité, notamment d’ordre architecturale, fonctionnelle ou technique.

En conséquence, le tribunal a condamné la commune de Linas à régler au bureau d’études l’ensemble des honoraires demandés pour le suivi des travaux. 

Sur la définition de la notion de programme :

-         Article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi « MOP ».

Sur la différence entre adaptations et modifications de programme :

-         CAA Versailles 2014-05-28, 12VE01899, C.

TA Versailles 2015-10-06, 1101898