7 janvier 2016
Le bénéfice de la prime pour l’emploi n’est pas possible pour les détenus, alors même qu’ils exercent une activité professionnelle rémunérée durant leur incarcération et que la rémunération qui en découle est soumise à l’impôt sur le revenu.
La prime pour l’emploi est un crédit d'impôt destiné aux contribuables en activité dont les revenus sont modiques, « afin d’inciter au retour à l’emploi ou au maintien d’activité » (article 200 sexies du code général des impôts).
Son montant est, selon le cas, automatiquement déduit de l'impôt sur le revenu à payer ou versé par chèque ou virement du Trésor public (son octroi est prévu jusqu’à l’imposition des revenus de 2014).
Mais, les détenus qui travaillent en milieu carcéral ne peuvent en bénéficier, alors même que la rémunération qu’ils perçoivent de ce travail est soumise à l’impôt sur le revenu.
En effet, cette rémunération particulière, si elle est fixée en référence aux conditions d'emploi à l'extérieur des prisons, tient compte des spécificités de la production en milieu carcéral.
Le tribunal a indiqué à ce propos que « le régime spécifique des relations de travail des personnes incarcérées et de leur rémunération, qui ne relèvent pas du droit du travail, ne permet pas de comparer les revenus d’activité que ces personnes déclarent avec le plafond susceptible d’ouvrir droit à la prime pour l’emploi » (régime défini par les articles 717-3 et D. 433 et suivants du code de procédure pénale).
TA Versailles 2015-11-03, 1200875, C+
