Dernières décisions

Le tribunal résilie deux marchés relatifs à un groupe scolaire et à une crèche à Orgeval

Une conseillère municipale et deux contribuables locaux ont demandé au tribunal d’annuler deux marchés publics conclus les 29 juillet et 18 août 2 ...

Pas d’urgence immédiate à suspendre la fermeture administrative de l’établissement scolaire « Lumière du savoir »

Pour rappel, le référé-liberté permet au juge des référés, lorsqu’existe une situation d’urgence et qu’une personne publique porte une atteinte gr ...

Le tribunal rappelle ce qui constitue une excuse valable pour un élu municipal refusant de tenir un bureau de vote

Le maire de Mantes-la-Jolie a saisi le tribunal administratif de Versailles afin qu’il déclare démissionnaires d’office cinq conseillers municipau ...

Refus d’enregistrement des candidatures pour les élections législatives : seul le préfet peut saisir le tribunal

Les élections sont jugées par le Conseil constitutionnel mais le tribunal administratif juge en urgence les contentieux relatifs aux candidatures.

Le tribunal autorise la tenue de la conférence de presse de Kémi Séba à Fleury-Mérogis

Saisi d’un référé-liberté par l’ONG « Urgences panafricanistes »,

"Parking Soleil" à Orly : le tribunal annule les décisions de faire cesser l'exploitation par la société Transprima

le tribunal annule les arrêtés du préfet de l’Essonne décidant notamment la cessation depuis le mois de juin 2023 de l’exploitation du « Parking S ...

Validation des consignes particulières de circulation aérienne de l’aérodrome de Toussus-le-Noble

Les volets « approche » et « atterrissage » de la carte de vol à vue de l’aérodrome de Toussus-le-Noble comportaient, antérieurement à la décision ...

Vente du domaine de Grignon : le tribunal rejette le recours formé par le promoteur immobilier dont l’offre d’achat avait été retenue par l’Etat avant d’être finalement écartée.

Berceau de l’agronomie française et siège de l’école d’ingénieurs agronomes « AgroParisTech »

Pont d’Achères : Le tribunal rejette la demande de six associations de suspendre l’autorisation environnementale pour la réalisation et l'exploitation de la liaison routière

Le préfet des Yvelines a délivré, le 3 juillet 2023, une autorisation environnementale pour la réalisation et l'exploitation d'une liaison routièr ...

Le tribunal suspend l’arrêté du préfet des Yvelines ordonnant l’euthanasie d’un chien

Le préfet des Yvelines avait ordonné par un arrêté du 20 novembre 2023 l’euthanasie d’un chien de race stafordshire terrier, qui avait mordu au mo ...

Le tribunal prononce la résiliation avec effet différé au 1er juin 2024 de la concession d’exploitation du stationnement payant sur la commune de Mantes-la-Jolie.

La communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise et la commune de Mantes-la-Jolie avaient lancé en mars 2020 un appel public à la concurrence en vu ...

Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles suspend l’exécution de la sanction prononcée à l’encontre d’un conservateur général du patrimoine

affecté à l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles et rejette la demande de suspension de la décision met ...

Le tribunal annule le refus de délivrance de permis de construire pour l’installation d’un Datacenter à Wissous

La société CyrusOne Paris, spécialisée dans le développement de centres de données informatiques (« Datacenter »), souhaite progressivement transf ...

La situation de plus de 1300 cadres de l’administration pénitentiaire réglée par une unique action en reconnaissance de droits introduite par un syndicat devant le tribunal administratif de Versailles

L'action en reconnaissance de droits permet à un syndicat professionnel de déposer une requête tendant à la reconnaissan...

Le juge des référés maintient l’arrêté du préfet des Yvelines autorisant la sécurisation du sommet « Choose France » par deux drones

Saisi en urgence le 15 mai 2023, le juge des référés du tribunal rejette le jour même la demande de suspension de l’arrêté du préfet des Yvelines ...

Centre pénitentiaire de Bois d’Arcy : le juge des référés du tribunal administratif de Versailles enjoint à l’Etat de prendre en urgence douze mesures pour préserver la sécurité et les droits fondamentaux des personnes détenues.

Le tribunal a été saisi d’un référé-liberté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative par la Section française de ...

Le juge ordonne l’expulsion des occupants sans droit ni titre du « point F » à Gif-sur-Yvette

Plusieurs familles s’étaient installées dans le hall du bâtiment dénommé « Point F », situé au centre du campus urbain de Paris-Saclay sur la comm ...

Le tribunal rejette le recours de riverains contre le permis de construire du nouveau conservatoire de musique à rayonnement intercommunal de Palaiseau

Par un jugement du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a refusé de faire droit à la demande d’annulation formée par des riverain ...

ZAC Satory Ouest : le tribunal rejette le recours formé contre l’arrêté du préfet des Yvelines la déclarant d’utilité publique.

L’établissement public d’aménagement Paris-Saclay est en charge de l’aménagement du plateau de Saclay. Dans le cadre de cette opération d’aménagem ...

Le tribunal administratif de Versailles annule la délibération du conseil municipal de Poissy

autorisant son maire à suspendre le bénéfice d’aides municipales aux familles de mineurs troublant l’ordre public.

Le tribunal juge que la révocation du secrétaire général du syndicat Vigi – ministère de l’intérieur est disproportionnée au regard de la liberté d’expression particulière des organisations syndicales.

M. L., gardien de la paix affecté dans les Yvelines, et également secrétaire général du syndicat Vigi – ministère de l’intérieur, a demandé au tri ...

PSG : Le tribunal rejette les recours d’urbanisme dirigés contre le nouveau centre d’entraînement et de formation du club

Dans le cadre de sa politique de développement, le club du Paris-Saint Germain a souhaité entreprendre la création d’un nouveau centre d’entraînem ...

Le tribunal tire les conséquences de l’articulation entre autorité de chose jugée et jurisprudence Eden.

Après annulation par le tribunal administratif de Versailles du refus de reconnaitre l’imputabilité au service d’un accid...

Le tribunal invite la commune de Bois d’Arcy à régulariser son plan local d’urbanisme

Face à une augmentation, de près de 10 %, de la population de la commune entre 2013 et 2019, le conseil municipal de Bois d’Arcy a décidé, en 2020 ...

Le recours au téléservice pour la présentation des demandes de titres de séjour n’est plus une obligation pour tous les étrangers de l’Essonne et des Yvelines

Jugements du 25 novembre 2022 n° 2105520 et 2105521

Ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 19 octobre 2022, n° 2207434

Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rejette, en l’état de l’instruction, la demande...

Le tribunal applique la théorie de l’inexistence aux décisions prises par un agent condamné pour corruption.

Le tribunal administratif de Versailles était saisi d’une décision préfectorale de retrait de titre de séjour pri...

Le tribunal administratif rejette le recours formé contre les élections municipales de Trappes

Après le second tour des élections municipales dans la commune de Trappes qui s’était tenu le 28 juin 2020, la liste « La gauche unie pour que Tra ...

Le tribunal rejette les recours formés contre l’autorisation environnementale et le permis exclusif de carrière délivrés par l’Etat pour l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert dans le parc naturel régional du Vexin français.

Afin de remplacer la carrière de Guitrancourt en voie d’épuisement, la société Ciments Calcia a souhaité i...

Le tribunal annule les décisions de La Poste opérant des retenues sur traitement en raison de l’exercice par ses agents du droit de retrait lié à l’épidémie de Covid 19 et enjoint à la société La Poste la restitution des sommes indûment retenues.

Le tribunal était saisi de 44 requêtes présentées par des agents de La Poste exerçant leurs fonctions au sein de ...