Par une ordonnance du 24 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a annulé la procédure de passation de la délégation de service public engagée par le syndicat mixte Aquavesc pour la production et la distribution de l’eau potable sur le territoire de ses communes membres.
Le syndicat mixte Aquavesc, établissement territorial, a en charge la production, le traitement et la distribution d’eau potable pour 32 communes situées dans les Hauts-de-Seine et les Yvelines. Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 9 décembre 2024, le syndicat mixte a lancé une procédure de passation en vue d’attribuer le contrat de concession pour la délégation du service public de production et de distribution de l’eau potable à compter du 1er janvier 2027 pour une durée de 11 ans. Trois candidats, dont la société Veolia Eau, ont été admis à présenter une offre. Au terme de la phase de négociation, le syndicat mixte Aquavesc a décidé d’attribuer la concession au groupement Suez-Sevesc.
La société Veolia Eau, candidate non retenue, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d’annuler la procédure de passation au motif que le syndicat mixte Aquevesc a méconnu les règles de publicité et de mise en concurrence qu’il doit respecter.
Dans un tel cas, le juge des référés précontractuels recherche si ces règles ont ou non été méconnues et si tel est le cas, il recherche si les personnes qui invoquent ces manquements ont pu être lésées.
Dans le présent litige, le règlement de la consultation impose aux candidats de s’engager, pour toute la durée du contrat, à acheter des volumes minimum d’eau décarbonatée auprès de la société Suez Eau France. Or d’une part, cette société, concessionnaire sortante était elle-même candidate. Et d’autre part, il n’est pas démontré que ces volumes d’eau seraient nécessaires pour répondre aux besoins du service public de production et de distribution d’eau sur cette même durée.
C’est pourquoi, le syndicat mixte Aquavesc ayant méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats, et ce manquement étant susceptible d’avoir lésé la société Véolia, le juge des référés a annulé la procédure.