Politique de protection des données
Chaque service en ligne limite la collecte de données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :
Le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
La base juridique du traitement de données ;
Le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données pour la gestion de votre demande et le rappel des catégories de données traitées ;
La source des données (lorsque d’autres données que celles fournies via le service en ligne sont utilisées pour le traitement de votre demande) ;
Les catégories des personnes concernées
Les destinataires des données (uniquement la juridiction en principe, sauf précision lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire) ;
La durée de conservation des données ;
Les mesures de sécurité (description générale) ;
L’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées ;
Vos droits Informatiques et Libertés et la façon de les exercer auprès de la juridiction.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposées sur ce site internet sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la juridiction de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques
Exercer vos droits
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la juridiction, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) :
Par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits, sauf si les éléments communiqués dans votre demande permettent de vous identifier de façon certaine) à l’adresse suivante :
Conseil d’État
A l’attention du délégué à la protection des données (DPO)
1, place du Palais-Royal
75100 Paris cedex 01
ou par courriel, à l’adresse :
donneespersonnelles[@]conseil-etat.fr