Saisi en référé par deux détenus qui demandaient la suspension de leur transfert au sein du nouveau quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, le tribunal administratif de Versailles, qui a entendu les détenus par visio-audience à la demande de leurs avocats, a rejeté ces premiers recours. En l’état de l’instruction, la formation de jugement, composée de trois juges des référés, a estimé qu’il n’existait pas de doute sérieux sur la légalité de ces décisions de transfert prises par le ministre de la justice.
Incarcérés pour de graves infractions liées au narcotrafic, deux détenus placés dans le quartier de lutte contre la criminalité organisée du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, en juillet dernier, demandaient au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre l’exécution de ces décisions de transfert.
La procédure du référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en effet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension ainsi qu’un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative attaquée.
Outre la condition d’urgence tenant au durcissement de leurs conditions de détention, les requérants invoquaient, pour contester la légalité de leur décision de transfert, des vices de forme et de procédure, la méconnaissance de certaines dispositions du code pénitentiaire et des erreurs d’appréciation. Sans avoir besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, les juges des référés, ont estimé que l’argumentation des requêtes n’était pas, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions de transfert attaquées et les ont rejetées. Après cette ordonnance provisoire rendue en urgence, le tribunal administratif de Versailles rendra ultérieurement un jugement définitif sur la légalité des décisions contestées.
Créés par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic et précisés par le décret du 8 juillet 2025, les quartiers de lutte contre la criminalité organisée ont pour objectif de s’assurer que les narcotrafiquants incarcérés les plus dangereux ne puissent pas conserver de liens avec leurs réseaux.
Ordonnances n° 2509042 et n° 2509044 du 26 août 2025